Loi n° 94-443 du 3 juin 1994 relative à l'intégration des personnels de l'administration pénitentiaire en Polynésie française dans des corps des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire de l'Etat
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 4 juin 1994 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 juin 1994 |
Texte intégral
Ces intégrations interviendront par ordre de mérite et au plus tard le 31 décembre 1999.
Commentaire
Décisions
N° 101 CT Copie exécutoire délivrée à : — M e Quinquis, le 04.08.2016. Copie authentique délivrée à : — M e Bourion, le 04.08.2016. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Sociale Audience du 4 août 2016 RG 14/00613 ; Décision déférée à la Cour : ordonnance du juge de la mise en état n° 14/00070, rg n° F 14/00107 du Tribunal du travail de Papeete du 17 novembre 2014 ; Sur appel formé par déclaration reçue au greffe du Tribunal du Travail de Papeete sous le n° 14/00121 le 20 novembre 2014 dossier transmis et enregistré au greffe de la Cour d'appel le 24 …
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N° 107 CT Copie exécutoire délivrée à : — M e Quinquis, le 04.08.2016. Copie authentique délivrée à : — M e Bourion, le 04.08.2016. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Sociale Audience du 4 août 2016 RG 14/00619 ; Décision déférée à la Cour : ordonnance du juge de la mise en état n° 14/00076, rg n° F 14/00114 du Tribunal du travail de Papeete du 17 novembre 2014 ; Sur appel formé par déclaration reçue au greffe du Tribunal du Travail de Papeete sous le n° 14/00127 le 20 novembre 2014 dossier transmis et enregistré au greffe de la Cour d'appel le 24 …
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3. Cour d'appel de Papeete, 4 août 2016, n° 14/00621
N° 109 CT Copie exécutoire délivrée à : — M e Quinquis, le 04.08.2016. Copie authentique délivrée à : — M e Bourion, le 04.08.2016. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Sociale Audience du 4 août 2016 RG 14/00621 ; Décision déférée à la Cour : ordonnance du juge de la mise en état n° 14/00078, rg n° F 14/00116 du Tribunal du travail de Papeete du 17 novembre 2014 ; Sur appel formé par déclaration reçue au greffe du Tribunal du Travail de Papeete sous le n° 14/00129 le 20 novembre 2014 dossier transmis et enregistré au greffe de la Cour d'appel le 24 …
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M. Michel Buillard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnels pénitentiaires de Polynésie française. En effet, alors que le Gouvernement s'était précédemment engagé à intégrer dans la fonction publique de l'Etat l'ensemble des personnels pénitentiaires territoriaux, quatorze d'entre eux ne sont, à l'heure actuelle, toujours pas intégrés. D'autre part, se pose le problème du départ à la retraite de ces personnels. L'article 24 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire, …
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