Loi n° 94-443 du 3 juin 1994 relative à l'intégration des personnels de l'administration pénitentiaire en Polynésie française dans des corps des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire de l'Etat

Sur la loi

Entrée en vigueur : 4 juin 1994
Dernière modification : 4 juin 1994

Texte intégral

Les fonctionnaires appartenant aux corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française affectés, à la date de la promulgation de la présente loi, dans les services pénitentiaires sont intégrés, au 1er janvier 1995, dans les corps des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire correspondant aux fonctions qu'ils exercent.
Les agents non fonctionnaires de l'administration territoriale de la Polynésie française affectés, à la date de la promulgation de la présente loi, dans les services pénitentiaires seront intégrés dans les corps des services déconcentrés du ministère de la justice correspondant aux fonctions qu'ils exercent, sous réserve de la réussite aux épreuves d'un examen professionnel et dans la limite des emplois nécessaires au fonctionnement du service sur le territoire.
Ces intégrations interviendront par ordre de mérite et au plus tard le 31 décembre 1999.
Les agents intégrés en application des dispositions de la présente loi ne pourront être mutés en dehors des limites territoriales de la Polynésie française que sur leur demande ou par mesure disciplinaire.

1Outre-Mer - Tom : Polynésie Française - Système Pénitentiaire. Personnel. Titularisation
M. Buillard Michel · Questions parlementaires · 15 octobre 2001

M. Michel Buillard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnels pénitentiaires de Polynésie française. En effet, alors que le Gouvernement s'était précédemment engagé à intégrer dans la fonction publique de l'Etat l'ensemble des personnels pénitentiaires territoriaux, quatorze d'entre eux ne sont, à l'heure actuelle, toujours pas intégrés. D'autre part, se pose le problème du départ à la retraite de ces personnels. L'article 24 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire, …

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1Cour d'appel de Papeete, 4 août 2016, n° 14/00613
Infirmation

N° 101 CT Copie exécutoire délivrée à : — M e Quinquis, le 04.08.2016. Copie authentique délivrée à : — M e Bourion, le 04.08.2016. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Sociale Audience du 4 août 2016 RG 14/00613 ; Décision déférée à la Cour : ordonnance du juge de la mise en état n° 14/00070, rg n° F 14/00107 du Tribunal du travail de Papeete du 17 novembre 2014 ; Sur appel formé par déclaration reçue au greffe du Tribunal du Travail de Papeete sous le n° 14/00121 le 20 novembre 2014 dossier transmis et enregistré au greffe de la Cour d'appel le 24 …

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2Cour d'appel de Papeete, 4 août 2016, n° 14/00619
Infirmation

N° 107 CT Copie exécutoire délivrée à : — M e Quinquis, le 04.08.2016. Copie authentique délivrée à : — M e Bourion, le 04.08.2016. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Sociale Audience du 4 août 2016 RG 14/00619 ; Décision déférée à la Cour : ordonnance du juge de la mise en état n° 14/00076, rg n° F 14/00114 du Tribunal du travail de Papeete du 17 novembre 2014 ; Sur appel formé par déclaration reçue au greffe du Tribunal du Travail de Papeete sous le n° 14/00127 le 20 novembre 2014 dossier transmis et enregistré au greffe de la Cour d'appel le 24 …

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3Cour d'appel de Papeete, 4 août 2016, n° 14/00621
Infirmation

N° 109 CT Copie exécutoire délivrée à : — M e Quinquis, le 04.08.2016. Copie authentique délivrée à : — M e Bourion, le 04.08.2016. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Sociale Audience du 4 août 2016 RG 14/00621 ; Décision déférée à la Cour : ordonnance du juge de la mise en état n° 14/00078, rg n° F 14/00116 du Tribunal du travail de Papeete du 17 novembre 2014 ; Sur appel formé par déclaration reçue au greffe du Tribunal du Travail de Papeete sous le n° 14/00129 le 20 novembre 2014 dossier transmis et enregistré au greffe de la Cour d'appel le 24 …

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