Loi n° 94-443 du 3 juin 1994 relative à l'intégration des personnels de l'administration pénitentiaire en Polynésie française dans des corps des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire de l'Etat
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 4 juin 1994 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 juin 1994 |
Commentaire • 1
Décisions • 18
Annulation —
[…] M. X soutient qu'il a été intégré dans le corps des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire de l'Etat en application des dispositions de la loi n° 94-443 du 3 juin 1994 relative à l'intégration des personnels de l'administration pénitentiaire en Polynésie française dans des corps des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire de l'Etat et il résulte de ces dispositions ainsi que du décret du 6 mai 1995 que la durée des services qu'il a accomplis antérieurement à son intégration devait être prise en compte ; […] Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Infirmation —
[…] de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires restreignent le champ des personnels concernés » ; […] que la « loi n°94-443 du 3 juin 1994 relative à l'intégration des personnels de l'administration pénitentiaire en Polynésie française dans des corps des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire de l'Etat prévoit que les personnels des établissements pénitentiaires de Polynésie française ont seulement vocation à intégrer le cas échéant la fonction publique et plus particulièrement les corps des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire correspondant aux fonctions qu'ils exercent » ; […] — l'article 2 de la loi n° 94-443 du 3 juin 1994 […]
Infirmation —
[…] de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires restreignent le champ des personnels concernés » ; […] que la « loi n°94-443 du 3 juin 1994 relative à l'intégration des personnels de l'administration pénitentiaire en Polynésie française dans des corps des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire de l'Etat prévoit que les personnels des établissements pénitentiaires de Polynésie française ont seulement vocation à intégrer le cas échéant la fonction publique et plus particulièrement les corps des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire correspondant aux fonctions qu'ils exercent » ; […] — l'article 2 de la loi n° 94-443 du 3 juin 1994 […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Ces intégrations interviendront par ordre de mérite et au plus tard le 31 décembre 1999.
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