Article 2 de la Loi n° 94-443 du 3 juin 1994 relative à l'intégration des personnels de l'administration pénitentiaire en Polynésie française dans des corps des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire de l'Etat

Chronologie des versions de l'article

Version04/06/1994

Entrée en vigueur le 4 juin 1994

Les agents non fonctionnaires de l'administration territoriale de la Polynésie française affectés, à la date de la promulgation de la présente loi, dans les services pénitentiaires seront intégrés dans les corps des services déconcentrés du ministère de la justice correspondant aux fonctions qu'ils exercent, sous réserve de la réussite aux épreuves d'un examen professionnel et dans la limite des emplois nécessaires au fonctionnement du service sur le territoire.
Ces intégrations interviendront par ordre de mérite et au plus tard le 31 décembre 1999.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 4 juin 1994
1 texte cite l'article

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions15


1Cour d'appel de Papeete, 4 août 2016, n° 14/00613
Infirmation

[…] — l'article 2 de la loi n° 94-443 du 3 juin 1994 relative à l'intégration des personnels de l'administration pénitentiaire en Polynésie française dans des corps des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire de l'Etat selon lequel « Les agents non fonctionnaires de l'administration territoriale de la Polynésie française affectés, à la date de la promulgation de la présente loi, dans les services pénitentiaires seront intégrés dans les corps des services déconcentrés du ministère de la justice correspondant aux fonctions qu'ils exercent, sous réserve de la réussite aux épreuves d'un examen professionnel et dans la limite des emplois nécessaires au fonctionnement du service sur le territoire » ;

 Lire la suite…
  • Polynésie française·
  • Fonctionnaire·
  • Tribunal du travail·
  • L'etat·
  • Administration pénitentiaire·
  • Droit privé·
  • Droit public·
  • Statut·
  • Service public·
  • Contrats

2Cour d'appel de Papeete, 4 août 2016, n° 14/00619
Infirmation

[…] — l'article 2 de la loi n° 94-443 du 3 juin 1994 relative à l'intégration des personnels de l'administration pénitentiaire en Polynésie française dans des corps des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire de l'Etat selon lequel « Les agents non fonctionnaires de l'administration territoriale de la Polynésie française affectés, à la date de la promulgation de la présente loi, dans les services pénitentiaires seront intégrés dans les corps des services déconcentrés du ministère de la justice correspondant aux fonctions qu'ils exercent, sous réserve de la réussite aux épreuves d'un examen professionnel et dans la limite des emplois nécessaires au fonctionnement du service sur le territoire » ;

 Lire la suite…
  • Polynésie française·
  • Fonctionnaire·
  • Tribunal du travail·
  • L'etat·
  • Administration pénitentiaire·
  • Droit privé·
  • Droit public·
  • Statut·
  • Service public·
  • Contrats

3Cour d'appel de Papeete, 4 août 2016, n° 14/00621
Infirmation

[…] — l'article 2 de la loi n° 94-443 du 3 juin 1994 relative à l'intégration des personnels de l'administration pénitentiaire en Polynésie française dans des corps des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire de l'Etat selon lequel « Les agents non fonctionnaires de l'administration territoriale de la Polynésie française affectés, à la date de la promulgation de la présente loi, dans les services pénitentiaires seront intégrés dans les corps des services déconcentrés du ministère de la justice correspondant aux fonctions qu'ils exercent, sous réserve de la réussite aux épreuves d'un examen professionnel et dans la limite des emplois nécessaires au fonctionnement du service sur le territoire » ;

 Lire la suite…
  • Polynésie française·
  • Fonctionnaire·
  • Tribunal du travail·
  • L'etat·
  • Administration pénitentiaire·
  • Droit privé·
  • Droit public·
  • Statut·
  • Service public·
  • Contrats
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).