Loi n° 94-443 du 3 juin 1994 relative à l'intégration des personnels de l'administration pénitentiaire en Polynésie française dans des corps des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire de l'Etat
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 4 juin 1994 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 juin 1994 |
Versions du texte
Les fonctionnaires appartenant aux corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française affectés, à la date de la promulgation de la présente loi, dans les services pénitentiaires sont intégrés, au 1er janvier 1995, dans les corps des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire correspondant aux fonctions qu'ils exercent.
Les agents non fonctionnaires de l'administration territoriale de la Polynésie française affectés, à la date de la promulgation de la présente loi, dans les services pénitentiaires seront intégrés dans les corps des services déconcentrés du ministère de la justice correspondant aux fonctions qu'ils exercent, sous réserve de la réussite aux épreuves d'un examen professionnel et dans la limite des emplois nécessaires au fonctionnement du service sur le territoire.
Ces intégrations interviendront par ordre de mérite et au plus tard le 31 décembre 1999.
Ces intégrations interviendront par ordre de mérite et au plus tard le 31 décembre 1999.
Les agents intégrés en application des dispositions de la présente loi ne pourront être mutés en dehors des limites territoriales de la Polynésie française que sur leur demande ou par mesure disciplinaire.
M. Michel Buillard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnels pénitentiaires de Polynésie française. En effet, alors que le Gouvernement s'était précédemment engagé à intégrer dans la fonction publique de l'Etat l'ensemble des personnels pénitentiaires territoriaux, quatorze d'entre eux ne sont, à l'heure actuelle, toujours pas intégrés. D'autre part, se pose le problème du départ à la retraite de ces personnels. L'article 24 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire, …
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