Loi n° 93-880 du 5 juillet 1993 autorisant la ratification de la convention internationale n° 139 concernant la prévention et le contrôle des risques professionnels causés par les substances et agents cancérogènes, adoptée à Genève le 24 juin 1974 (1).

Sur la loi

Entrée en vigueur : 6 juillet 1993
Dernière modification : 6 juillet 1993

Commentaires2


2Application Aux Tom De La Convention Concernant La Prévention Des Risques Causés Par Les Substances Cancérigènes
M. Daniel Millaud, du group UC, de la circonsciption: Polynésie française · Questions parlementaires · 15 juillet 1993

Réponse. - La convention internationale no 139 concernant la prévention et le contrôle des risques professionnels causés par les substances et agents cancérogènes adoptée à Genève le 24 juin 1974 a été ratifiée par la loi no 93-880 du 5 juillet 1993. […] L'honorable parlementaire rappelle avec justesse que, par décision no 93-319 DC du 30 juin 1993, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la constitution la loi no 93-880 du 5 juillet 1993, autorisant la ratification de la dite convention sous la forme d'une loi simple, […]

 

Décision1


1Cour d'appel de Fort-de-France, 26 février 2010, 06/00852

Confirmation — 

[…] X… […] — constater que la S. A. R. L. DÉTENTE CARAÏBES a loué un véhicule à M. Y… qui ne répondait pas aux normes de sécurité, — constater que la S. A. R. L. DÉTENTE CARAÏBES était en infraction avec la loi du 5 juillet 1993 et le décret du 30 août 1984, — condamner solidairement les intimés à lui payer la somme de 3000 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, En conséquence :

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 93-319 DC en date du 30 juin 1993 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1
Est autorisée la ratification de la convention internationale n° 139 concernant la prévention et le contrôle des risques professionnels causés par les substances et agents cancérogènes, adoptée à Genève le 24 juin 1974 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPÉ