Loi n° 90-527 du 27 juin 1990
Article 3 de la Loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaires • 2
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 9 juin 2011
Elle est motivée par la sécurité des personnes et l'ordre public et demeure ordonnée par le préfet ou, dans certains cas de péril imminent, par le maire (à Paris, par le commissaire de police). 1 Loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation.
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(Hospitalisation sans consentement antérieure à la loi n° 90-527 du 27 juin 1990) ................................................................ 30 - Décision n° 2012-235 QPC du 20 avril 2012 - Association Cercle de réflexion et de proposition d'actions sur la psychiatrie (Dispositions relatives aux soins psychiatriques sans consentement) ........ 33 3. […] Évolution de l'article L. 3222-3 du code de la santé publique 1. Loi n° 90-527 du 27 juin 1990 – art. 3 - Article L. 332-1 Un règlement est établi pour chaque établissement ou unité d'hospitalisation accueillant des malades atteints de troubles mentaux. […]
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