Article 1 de la Loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française

Entrée en vigueur le 5 août 1994

Langue de la République en vertu de la Constitution, la langue française est un élément fondamental de la personnalité et du patrimoine de la France.
Elle est la langue de l'enseignement, du travail, des échanges et des services publics.
Elle est le lien privilégié des Etats constituant la communauté de la francophonie.
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Entrée en vigueur le 5 août 1994

Commentaires


1Rappel : le français est la langue de la République
Roseline Letteron · Liberté, Libertés chéries · 27 octobre 2022

D'une manière générale, son article 1er mentionne que le Français est "la langue de l'enseignement, du travail, des échanges et des services publics". […]

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2Sélection de jurisprudence du Conseil d'État
SBV Avocats · 3 octobre 2022

Il a estimé que le législateur avait méconnu, pendant cette période, les articles 1er et 3 de la Charte de l'environnement et a déclaré contraire à la Constitution la seconde phrase de l'article L. 144-4 du code minier. […] , relatif au droit à la vie, et d'autre part, les articles 5, 8, 9 et 11 de la même convention et l'article 1er de son premier protocole additionnel. […] Polynésie française le décret du 22 avril 1960, devait être lu, en tant qu'il était relatif à l'article 10 de ce décret, comme se référant à l'article R. 442-40 du code de l'éducation. […] vacants, se prévaloir de la priorité que leur confère l'article R. 914-77.

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3CNI : traduire n’est pas trahir
blog.landot-avocats.net · 25 juillet 2022

cidTexte=LEGITEXT000005616341) appliquant l'article 2 de la Constitution et, par certains côtés, réactivant l'ordonnance de Villers-Cotterêts du 10 aout 1539. […]

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1Tribunal administratif de Lyon, 4 mars 2014, n° 1201242
Rejet Cour administrative d'appel : Annulation

[…] — que l'ensemble de la procédure de contrôle a été mené en français ; que l'arrêté attaqué a par ailleurs été édicté sur le fondement de normes juridiques françaises et a été rédigé en langue française ; qu'ainsi, la méconnaissance des dispositions de l'article 2 de la Constitution et de l'article 1 er de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 Xest pas en l'espèce caractérisé ; que, par ailleurs au regard du principe communautaire dit de reconnaissance mutuelle et des dispositions du règlement CE n° 764/2008 du 9 juillet 2008, […] Vu l'ordonnance en date du 5 novembre 2013 fixant la clôture d'instruction au 10 décembre 2013, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ;

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2Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 8 septembre 2011, n° 09/11910
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] Attendu que même si l'incident relatif à la traduction est clos, les pièces litigieuses ayant été finalement traduites, il sera rappelé qu'en application de l'article 2 de la Constitution de la république française aux termes duquel “le français est la langue de la république”, de l'article 1 alinéa 2 de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française qui dispose que le français est la langue des services publics, ainsi que de l'Ordonnance rendue à Villers-Cotterêts du 25 août 1539, la langue française est la seule admise pour les débats judiciaires ; que les pièces communiquées en langue étrangère doivent faire l'objet d'une traduction ; qu'à défaut elles sont systématiquement écartées des débats ;

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3Cour d'appel de Paris, 5 décembre 2013, n° 12/20624
Infirmation

[…] Vu notamment les articles 31 et 122 du Code de Procédure Civile, les articles L 624-16 et L 624-18 du Code de Commerce, les articles 1240 et 2276 du Code Civil, l'article 111 de l'Ordonnance de Villers-Cotterêts d'août 1539, l'article 2 de la constitution du 4 octobre 1958, l'article 1 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994, A titre principal : Constatant le défaut de qualité et d'intérêt à agir de la société C France SAS, la

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