Article 1 de la Loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française

[…] — que l'ensemble de la procédure de contrôle a été mené en français ; que l'arrêté attaqué a par ailleurs été édicté sur le fondement de normes juridiques françaises et a été rédigé en langue française ; qu'ainsi, la méconnaissance des dispositions de l'article 2 de la Constitution et de l'article 1 er de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 Xest pas en l'espèce caractérisé ; que, par ailleurs au regard du principe communautaire dit de reconnaissance mutuelle et des dispositions du règlement CE n° 764/2008 du 9 juillet 2008, […] Vu l'ordonnance en date du 5 novembre 2013 fixant la clôture d'instruction au 10 décembre 2013, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ;

[…] Attendu que même si l'incident relatif à la traduction est clos, les pièces litigieuses ayant été finalement traduites, il sera rappelé qu'en application de l'article 2 de la Constitution de la république française aux termes duquel “le français est la langue de la république”, de l'article 1 alinéa 2 de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française qui dispose que le français est la langue des services publics, ainsi que de l'Ordonnance rendue à Villers-Cotterêts du 25 août 1539, la langue française est la seule admise pour les débats judiciaires ; que les pièces communiquées en langue étrangère doivent faire l'objet d'une traduction ; qu'à défaut elles sont systématiquement écartées des débats ;