Entrée en vigueur le 5 mars 1995
Dans la désignation, l'offre, la présentation, le mode d'emploi ou d'utilisation, la description de l'étendue et des conditions de garantie d'un bien, d'un produit ou d'un service, ainsi que dans les factures et quittances, l'emploi de la langue française est obligatoire.
Les mêmes dispositions s'appliquent à toute publicité écrite, parlée ou audiovisuelle.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à la dénomination des produits typiques et spécialités d'appellation étrangère connus du plus large public.
La législation sur les marques ne fait pas obstacle à l'application des premier et troisième alinéas du présent article aux mentions et messages enregistrés avec la marque.
Rappel sur la législation relative à l'emploi de la langue française En application de l'article 2 de la loi n°94-665 du 4 août 1994 dite Loi Toubon, l'emploi de la langue française est obligatoire « dans la désignation, l'offre, la présentation, le mode d'emploi ou d'utilisation, la description de l'étendue et des conditions de garantie d'un bien, d'un produit ou d'un service, ainsi que dans les factures et quittances ». Par ailleurs, le professionnel est tenu d'employer la langue française dans toute publicité, écrite, parlée ou audiovisuelle. […] Article extrait de la Lettre de la Consommation, rédigée par Justine Grandmaire, avocate Counsel et Claire Sicard, avocate
Lire la suite…L'emploi de langues étrangères et leur traduction en langue française Rappel du cadre législatif et réglementaire La loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française dite « Loi Toubon », indique dans son article 2 : « Dans la désignation, l'offre, la présentation, le mode d'emploi ou d'utilisation, […]
Lire la suite…[…] QUE la société appelante ne pouvant valablement invoquer les dispositions prévues à l'article 1351 du Code civil, il s'ensuit que l'exception d'irrecevabilité soulevée est mal fondée. III – SUR LA NULLITE DE LA MARQUE NUMERO 1 649 925 CONSIDERANT que la société WINHONCO prétend que le signe déposé par la société KAWA qui comporte des inscriptions en langue chinoise est nul comme étant contraire aux dispositions de l'article L.711-3 du Code de la propriété intellectuelle et à celles d'ordre public prévues par l'article 2 de la loi n 94-665 du 4 août 1994 relative à la langue française. […]
[…] Faute de règlement, elle l'a fait assigner, par acte d'huissier du 2 décembre 2009, devant le tribunal de grande instance de Lille aux fins de le voir condamner au paiement de la somme de 23.453 euros augmentée des intérêts à compter du 18 septembre 2009, date de la mise en demeure et celle de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] — la décision du Conseil du département de la Savoie et du Conseil Savoie Mont-Blanc d'apposer des panneaux signalétiques en seule langue anglaise en violation de l'article 2 de la Constitution française et des articles 1, 2, 3 et 4 de la loi du 4 août 1994 sur l'emploi de la langue française ;
A l'article 26 du même code, […] lorsqu' elles sont commises en raison du sexe, de la situation de famille ou des mœurs de la victime, et par l'article L. 1231 du code du travail ». […] Partie législative (Articles préliminaire à 937) Article préliminaire Titre préliminaire : Dispositions générales (Articles 1 à 105) Soustitre Ier : De l'action publique et de l'action civile (Articles 1 à 10) Article 2-6 du code de procédure pénale Version en vigueur du 29 janvier 2017 au 02 février 2022 Modifié par Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 206 Modifié par Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 207 Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, […]
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