Article 2 de la Loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française

Entrée en vigueur le 5 mars 1995

Dans la désignation, l'offre, la présentation, le mode d'emploi ou d'utilisation, la description de l'étendue et des conditions de garantie d'un bien, d'un produit ou d'un service, ainsi que dans les factures et quittances, l'emploi de la langue française est obligatoire.


Les mêmes dispositions s'appliquent à toute publicité écrite, parlée ou audiovisuelle.


Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à la dénomination des produits typiques et spécialités d'appellation étrangère connus du plus large public.


La législation sur les marques ne fait pas obstacle à l'application des premier et troisième alinéas du présent article aux mentions et messages enregistrés avec la marque.

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Entrée en vigueur le 5 mars 1995
6 textes citent l'article

Commentaires


1Sélection de jurisprudence du Conseil d'État
SBV Avocats · 3 octobre 2022

Il a estimé que le législateur avait méconnu, pendant cette période, les articles 1er et 3 de la Charte de l'environnement et a déclaré contraire à la Constitution la seconde phrase de l'article L. 144-4 du code minier. […] , relatif au droit à la vie, et d'autre part, les articles 5, 8, 9 et 11 de la même convention et l'article 1er de son premier protocole additionnel. […] Polynésie française le décret du 22 avril 1960, devait être lu, en tant qu'il était relatif à l'article 10 de ce décret, comme se référant à l'article R. 442-40 du code de l'éducation. […] vacants, se prévaloir de la priorité que leur confère l'article R. 914-77.

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2Notices D'Utilisation En Langue Étrangère
M. Jean Louis Masson, du groupe NI, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 22 juillet 2021

La loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française prévoit dans son article 2 que « dans la désignation, l'offre, la présentation, le mode d'emploi ou d'utilisation, la description de l'étendue et des conditions de garantie d'un bien, d'un produit ou d'un service, ainsi que dans les factures et quittances, l'emploi de la langue française est obligatoire. ». […]

Néanmoins, l'article 2 précité ne précise pas que le mode d'emploi doit être fourni exclusivement sur un support papier. Le format numérique n'est donc pas contraire à l'obligation fixée par le législateur. Dès lors, de plus en plus de marques proposent des manuels d'utilisation en format numérique, ou directement sur l'appareil. Ce choix peut aussi répondre au souci du respect de l'environnement.

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3Notices D'Utilisation En Langue Étrangère
M. Jean Louis Masson, du groupe NI, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 13 mai 2021

La loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française prévoit dans son article 2 que « dans la désignation, l'offre, la présentation, le mode d'emploi ou d'utilisation, la description de l'étendue et des conditions de garantie d'un bien, d'un produit ou d'un service, ainsi que dans les factures et quittances, l'emploi de la langue française est obligatoire. ». […]

Néanmoins, l'article 2 précité ne précise pas que le mode d'emploi doit être fourni exclusivement sur un support papier. Le format numérique n'est donc pas contraire à l'obligation fixée par le législateur. Dès lors, de plus en plus de marques proposent des manuels d'utilisation en format numérique, ou directement sur l'appareil. Ce choix peut aussi répondre au souci du respect de l'environnement.

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1Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 30 janvier 2018, n° 15/02835
Infirmation partielle

[…] Elle rappelle que l'article 2 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 impose la rédaction des modes d'emploi ou d'utilisation en langue française. […]

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  • Sociétés·
  • Machine·
  • Crédit-bail·
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  • Imprimante·
  • Livraison·
  • Résolution·
  • Formation·
  • Subvention

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 novembre 2013, n° 11/19650
Infirmation partielle

[…] Attendu en premier lieu que la société D Z ne peut utilement invoquer le bénéfice de l'article 2 de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, qui ne s'applique pas aux contrats internationaux de droit privé ;

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  • Laser·
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  • Conditions générales·
  • Paiement

3Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 11, 17 mai 2019, n° 17/04642
Confirmation

[…] Vu l'article 4 du Code ICC consolidé sur les pratiques de publicité et de communication commerciale ; Vu l'article L. 410-2 du Code du commerce ; Vu l'article 2 de la Loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française ; Vu l'article 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ; Vu les articles 2, 5 et 11 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

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