Loi n° 94-665 du 4 août 1994
Article 3 de la Loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 septembre 1995
Toute inscription ou annonce apposée ou faite sur la voie publique, dans un lieu ouvert au public ou dans un moyen de transport en commun et destinée à l'information du public doit être formulée en langue française.
Si l'inscription rédigée en violation des dispositions qui précèdent est apposée par un tiers utilisateur sur un bien appartenant à une personne morale de droit public, celle-ci doit mettre l'utilisateur en demeure de faire cesser, à ses frais et dans le délai fixé par elle, l'irrégularité constatée. Si la mise en demeure n'est pas suivie d'effet, l'usage du bien peut, en tenant compte de la gravité du manquement, être retiré au contrevenant, quels que soient les stipulations du contrat ou les termes de l'autorisation qui lui avait été accordée.
Commentaires • 39
Cette exigence provient même, selon lesdits juges, des termes mêmes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ainsi que de ceux du premier alinéa de l'article 3 de la Constitution.
Lire la suite…Le tribunal s'est appuyé sur l'article 3 de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, qui impose que les inscriptions ou annonces apposées ou faites sur la voie publique, dans un lieu ouvert au public ou dans un moyen de transport en commun et destiné à l'information du public, soit éventuellement en langue française.
Lire la suite…Décisions • 12
[…] — méconnaît les articles 1er, 2, 3, 6 et 14 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française et porte atteinte à l'ordre public, en raison de l'absence d'exemplarité du Premier ministre ;
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[…] — la décision du Conseil du département de la Savoie et du Conseil Savoie Mont-Blanc d'apposer des panneaux signalétiques en seule langue anglaise en violation de l'article 2 de la Constitution française et des articles 1, 2, 3 et 4 de la loi du 4 août 1994 sur l'emploi de la langue française ;
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3. Tribunal administratif de Marseille, 30 mai 2023, n° 2302730
[…] 3. D'autre part, aux termes de l'article 3 de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française : « Toute inscription ou annonce apposée ou faite sur la voie publique, […] celles-ci sont au moins au nombre de deux () Un décret en Conseil d'Etat précise les cas et les conditions dans lesquels il peut être dérogé aux dispositions du présent article dans le domaine des transports internationaux ». L'article 15 du décret du 3 mars 1995 pris pour l'application de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française énumère les cas de dérogations existant dans le domaine des transports internationaux.
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Le texte dépasse de loin la question des seules administrations publiques : Proposition de loi visant à protéger la langue française des dérives de l'écriture dite inclusive Article 1er I. – Après l'article 19 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, il est inséré un article 19-1 ainsi rédigé : « Art. 19-1. – I. – Les documents qui, en application de la présente loi ou d'une autre disposition […]
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