Loi n° 94-665 du 4 août 1994
Article 4 de la Loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 septembre 1995
Dans tous les cas où les mentions, annonces et inscriptions prévues aux articles 2 et 3 de la présente loi sont complétées d'une ou plusieurs traductions, la présentation en français doit être aussi lisible, audible ou intelligible que la présentation en langues étrangères.
Un décret en Conseil d'Etat précise les cas et les conditions dans lesquels il peut être dérogé aux dispositions du présent article dans le domaine des transports internationaux.
Commentaires • 16
cidTexte=LEGITEXT000005616341) appliquant l'article 2 de la Constitution et, par certains côtés, réactivant l'ordonnance de Villers-Cotterêts du 10 aout 1539. […]
Lire la suite…Aux termes de son article 4 : » Lorsque des inscriptions ou annonces visées à l'article précédent, apposées ou faites par des personnes morales de droit public ou des personnes privées exerçant une mission de service public font l'objet de traductions, celles-ci sont au moins au nombre de deux. […] Dans tous les cas où les mentions, annonces et inscriptions prévues aux articles 2 et 3 de la présente loi sont complétées d'une ou plusieurs traductions, la présentation en français doit être aussi lisible, audible ou intelligible que la présentation en langues étrangères. (…) « . Aux termes de son article 14 : » I. […] Dans ces conditions la SEM de La Clusaz a méconnu à plusieurs reprises les dispositions précitées des articles 2 et 14 de la loi du 4 août 2014. […]
Lire la suite…Décisions • 16
[…] 2°) d'enjoindre au maire de la commune de faire respecter les dispositions de l'article 4 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994. […]
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[…] — la décision du Conseil du département de la Savoie et du Conseil Savoie Mont-Blanc d'apposer des panneaux signalétiques en seule langue anglaise en violation de l'article 2 de la Constitution française et des articles 1, 2, 3 et 4 de la loi du 4 août 1994 sur l'emploi de la langue française ;
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3. Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 20 décembre 2000, 213415, publié au recueil Lebon
Il résulte des dispositions des articles 2 et 4 de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française que le prospectus présentant une offre d'émission ou un produit financier sur un marché soumis à la loi française doit être rédigé en langue française et que si ce document peut être accompagné d'une version traduite dans une langue étrangère, la version en langue française ne saurait être moins complète, sauf dans le cas où ces dispositions seraient incompatibles avec un traité introduit dans l'ordre juridique interne. […]
Lire la suite…- Obligation de rédaction en langue française·
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Il a estimé que le législateur avait méconnu, pendant cette période, les articles 1er et 3 de la Charte de l'environnement et a déclaré contraire à la Constitution la seconde phrase de l'article L. 144-4 du code minier. […] , relatif au droit à la vie, et d'autre part, les articles 5, 8, 9 et 11 de la même convention et l'article 1er de son premier protocole additionnel. […] Polynésie française le décret du 22 avril 1960, devait être lu, en tant qu'il était relatif à l'article 10 de ce décret, comme se référant à l'article R. 442-40 du code de l'éducation. […] vacants, se prévaloir de la priorité que leur confère l'article R. 914-77.
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