Article 5 de la Loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Modifié par : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 35 (V)

Quels qu'en soient l'objet et les formes, les contrats auxquels une personne morale de droit public ou une personne privée exécutant une mission de service public sont parties sont rédigés en langue française. Ils ne peuvent contenir ni expression ni terme étrangers lorsqu'il existe une expression ou un terme français de même sens approuvés dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires relatives à l'enrichissement de la langue française.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux contrats conclus par une personne morale de droit public gérant des activités à caractère industriel et commercial, la Banque de France ou la Caisse des dépôts et consignations et à exécuter intégralement hors du territoire national. Pour l'application du présent alinéa, sont réputés exécutés intégralement hors de France les contrats portant sur la fourniture de services d'investissement au sens de l'article 4 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières et qui relèvent, pour leur exécution, d'une juridiction étrangère.

Les contrats visés au présent article conclus avec un ou plusieurs cocontractants étrangers peuvent comporter, outre la rédaction en français, une ou plusieurs versions en langue étrangère pouvant également faire foi.

Une partie à un contrat conclu en violation du premier alinéa ne pourra se prévaloir d'une disposition en langue étrangère qui porterait préjudice à la partie à laquelle elle est opposée.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
3 textes citent l'article

Commentaires


1Do U speak français ? [administrations et langue de Molière ; mise à jour au 23/7/20]
blog.landot-avocats.net · 23 juillet 2020

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux marques utilisées pour la première fois avant l'entrée en vigueur de la présente loi « . […] Aux termes de l'article 11 de ce décret : » Les termes et expressions publiés au Journal officiel sont obligatoirement utilisés à la place des termes et expressions équivalents en langues étrangères : (…) / 2° Dans les cas prévus aux articles 5 et 14 de la loi du 4 août 1994 susvisée relative à l'emploi de la langue française « .

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2Usage du français et contrats des personnes publiques.
Morgan Reynaud, Juriste. · Village Justice · 16 juin 2020

Le présent article entend s'intéresser à un point particulier de la loi Toubon rarement étudié par la doctrine, à savoir, la prohibition de la rédaction des contrats publics en langue étrangère posée par l'article 5 de la loi.

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1Cour d'appel de Rennes, 3e chambre commerciale, 25 octobre 2022, n° 21/02776
Confirmation

[…] — Débouté l'Association Saint-Joseph de sa demande de paiement d'une somme de 15.558,38 euros au titre des intérêts payés sur le prêt PLS ; — Débouté l'Association Clinique [4] dans toutes ses demandes, fins et conclusions ; — Constater que l'article 5 de la loi n°94-665 du 4 août 1994 est inapplicable en l'espèce ; — Débouter l'Association Clinique [4] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions En tout état de cause, condamner l'Association Clinique [4] à lui régler une somme de 30.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et aux entiers dépens avec distraction au profit de l'avocat soussigné aux offres de droit

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2Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 16 mai 2012, 11DA00727
Rejet

[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0901382 du 8 mars 2011 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé le marché public de transports sanitaires par hélicoptère conclu entre le centre hospitalier de Laon et la SOCIETE NHV ; 2°) de rejeter la demande de la société Proteus Hélicoptères ; 3°) de mettre à la charge de la société Proteus Hélicoptères la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 20 avril 2012 en télécopie, présentée pour la SOCIETE NHV ;

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3Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 13 février 2014, 12DA00189, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Laon la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française ;

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A – Autorisation de perception des impôts et produits 37 Article 1 : Autorisation de percevoir les impôts existants 37 B – Mesures fiscales 38 Article 2 : Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus de 2021 et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source 38 Article 3 : Sécurisation du champ des prestations de services éligibles au crédit d'impôt en faveur des services à la personne 41 Article 4 : Allongement des délais d'option pour les régimes d'imposition à l'impôt sur le revenu des entrepreneurs individuels 43 Article 5 : Aménagement des …

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Cet amendement supprime l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des immeubles situés zones franches urbaines (ZFU) et rattachés, entre le 1 er janvier 2006 et le 31 décembre 2014, à un établissement implanté en ZFU pouvant bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévue à l'article 1466 A du CGI. Cette dépense fiscale n'a plus d'incidence budgétaire depuis 2019. Il convient donc de la supprimer du CGI, à des fins de simplification et de clarté de la norme fiscale.

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Cet amendement supprime la disposition anti-abus, désormais sans objet, destinée à éviter le contournement de la taxe de 0,32 % qui s'appliquait en cas de transformation de contrats d'assurance-vie en contrats euro-croissance. Dans le cadre de la démarche de suppression des taxes à faible rendement menée depuis 2017, l'article 64 de la loi de finances initiale pour 2021 a en effet abrogé cette taxe de 0,32 % sur la transformation de contrats d'assurance-vie en contrats euro-croissance.

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