Article 6 de la Loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française

Chronologie des versions de l'article

Version05/08/1994

Entrée en vigueur le 5 août 1994

Tout participant à une manifestation, un colloque ou un congrès organisé en France par des personnes physiques ou morales de nationalité française a le droit de s'exprimer en français. Les documents distribués aux participants avant et pendant la réunion pour en présenter le programme doivent être rédigés en français et peuvent comporter des traductions en une ou plusieurs langues étrangères.
Lorsqu'une manifestation, un colloque ou un congrès donne lieu à la distribution aux participants de documents préparatoires ou de documents de travail, ou à la publication d'actes ou de comptes rendus de travaux, les textes ou interventions présentés en langue étrangère doivent être accompagnés au moins d'un résumé en français.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux manifestations, colloques ou congrès qui ne concernent que des étrangers, ni aux manifestations de promotion du commerce extérieur de la France.
Lorsqu'une personne morale de droit public ou une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public a l'initiative des manifestations visées au présent article, un dispositif de traduction doit être mis en place.
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Entrée en vigueur le 5 août 1994
3 textes citent l'article

Commentaires10


1Usage du français par l’administration: le juge annule l’utilisation d’anglicisme
louislefoyerdecostil.fr · 29 octobre 2022

L'association se prévalait de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française dont l'article 14 dispose notamment que […]

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2Do U speak français ? [administrations et langue de Molière ; mise à jour au 23/7/20]
blog.landot-avocats.net · 23 juillet 2020

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux marques utilisées pour la première fois avant l'entrée en vigueur de la présente loi « . […] Aux termes de l'article 11 de ce décret : » Les termes et expressions publiés au Journal officiel sont obligatoirement utilisés à la place des termes et expressions équivalents en langues étrangères : (…) / 2° Dans les cas prévus aux articles 5 et 14 de la loi du 4 août 1994 susvisée relative à l'emploi de la langue française « .

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3Do U speak français ? [le juge et l’idiome ; suite et pas fin]
blog.landot-avocats.net · 12 juin 2020

Aux termes de son article 4 : » Lorsque des inscriptions ou annonces visées à l'article précédent, apposées ou faites par des personnes morales de droit public ou des personnes privées exerçant une mission de service public font l'objet de traductions, celles-ci sont au moins au nombre de deux. […] Dans tous les cas où les mentions, annonces et inscriptions prévues aux articles 2 et 3 de la présente loi sont complétées d'une ou plusieurs traductions, la présentation en français doit être aussi lisible, audible ou intelligible que la présentation en langues étrangères. (…) « . Aux termes de son article 14 : » I. […] Dans ces conditions la SEM de La Clusaz a méconnu à plusieurs reprises les dispositions précitées des articles 2 et 14 de la loi du 4 août 2014. […]

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Décisions7


1Tribunal administratif de Paris, 6e section - 3e chambre, 6 octobre 2022, n° 2001586
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] — méconnaît les articles 1er, 2, 3, 6 et 14 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française et porte atteinte à l'ordre public, en raison de l'absence d'exemplarité du Premier ministre ;

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2Tribunal administratif de Grenoble, 30 juin 2015, n° 1302593
Rejet

[…] Vu la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française ; […] 2. Considérant que par courrier en date du 12 janvier 2013, l'association a demandé aux communes de Hauteluce et Beaufort-sur-Doron de procéder au remplacement de l'appellation « Beaufortain Bike » et du slogan « melting spot » et de manière générale de tous les anglicismes concernant la pratique du VTT sur les stations des Saisies et Araches Beaufort ; que l'association doit être regardée comme demandant l'annulation des décisions implicites refusant le remplacement de ces appellations en ce qu'elles ont été prises en méconnaissance des dispositions des articles 6 et 14 de la loi n° 94-664 susvisée ;

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3Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 26 septembre 2019, n° 17/00571
Infirmation

[…] Selon l'article 6, alinéa 1, de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, tout participant à une manifestation, un colloque ou un congrès organisé en France par des personnes physiques ou morales de nationalité française a le droit de s'exprimer en français et les documents distribués aux participants avant et pendant la réunion pour en présenter le programme doivent être rédigés en français et peuvent comporter des traductions en une ou plusieurs langues étrangères ; selon l'alinéa 2 du même article, […]

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