Article 10 de la Loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française

L'article 10 de la loi du 4 aout 1994 relative a l'emploi de la langue francaise, a modifie le code du travail afin d'interdire la publication dans la presse d'offres d'emploi comportant « un texte redige en langue etrangere ». Elle prevoit que les offres d'emploi doivent etre formulees en francais lorsque les services sont a executer sur le territoire francais quelle que soit la nationalite de l'auteur de l'offre de l'employeur.