Article 14 de la Loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française

Entrée en vigueur le 5 août 1994

I. L'emploi d'une marque de fabrique, de commerce ou de service constituée d'une expression ou d'un terme étrangers est interdit aux personnes morales de droit public dès lors qu'il existe une expression ou un terme français de même sens approuvés dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires relatives à l'enrichissement de la langue française.
Cette interdiction s'applique aux personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public, dans l'exécution de celle-ci.
II. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux marques utilisées pour la première fois avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
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Entrée en vigueur le 5 août 1994
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Commentaires


1Usage du français par l’administration: le juge annule l’utilisation d’anglicisme
louislefoyerdecostil.fr · 29 octobre 2022

L'association se prévalait de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française dont l'article 14 dispose notamment que […]

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2HEALTH DATA HUB ne peut plus être utilisé par le Ministère de la Santé (TA Paris, 20 octobre 2022)
Me Jérôme Tassi · consultation.avocat.fr · 24 octobre 2022

Par suite, dès lors qu'il existait des expressions françaises de même sens que les termes anglais utilisés au sein de la marque « Health Data Hub », approuvées par la commission d'enrichissement de la langue française et publiées au Journal officiel de la République française, l'utilisation de cette marque anglophone méconnaît l'article 14 de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française. »

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3CNI : traduire n’est pas trahir
blog.landot-avocats.net · 25 juillet 2022

Mais là encore, ces textes n'interdisent pas l'usage d'autres langues (voir l'avant dernier alinéa de l'article 6, par exemple), même si, entre autres, les dispositions en matière de marques, par exemple, sont assez strictes (voir l'article 14 de cette loi). […] En deuxième lieu, l'article 2 de la Constitution dispose que » La langue de la République est le français « . […] Aux termes de son article 3 : » Toute inscription ou annonce apposée ou faite sur la voie publique, […]

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1CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 11 mars 2019, 18MA02081, Inédit au recueil Lebon
Annulation Conseil d'État : Rejet

[…] 2. L'article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose que : « La langue de la République est le français ». […] Enfin, aux termes de l'article 14 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française : « I. […]

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2Tribunal administratif de Grenoble, 30 juin 2015, n° 1302593
Rejet

[…] — d'annuler le dépôt de la marque « Beaufortain bike » auprès de l'INPI pour non respect de l'article 14 de la loi du 4 aout 1994 ; […] Vu la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française ;

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3Cour d'appel de Versailles, du 9 avril 1998
Confirmation

[…] Faisant valoir que la diffusion du produit « SKYPAK » par l'établissement public LA POSTE est constitutive d'une violation de l'article 14-1 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française (interdisant sous certaines réserves l'emploi d'une marque de fabrique, de commerce ou de service constituée d'une expression ou d'un terme étranger, par les personnes morales de droit public), l'association AVENIR DE LA LANGUE FRANCAISE et l'association LE DROIT DE COMPRENDRE ont, par assignation à jour fixe datée du 7 mars 1995, fait assigner devant le Tribunal de grande instance de NANTERRE LA POSTE et la société CHRONOPOST en vue d'entendre ordonner, à titre principal :

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