Loi n° 94-665 du 4 août 1994
Article 14 de la Loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 1994
Cette interdiction s'applique aux personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public, dans l'exécution de celle-ci.
II. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux marques utilisées pour la première fois avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
Commentaires • 31
L'association se prévalait de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française dont l'article 14 dispose notamment que […]
Lire la suite…Par suite, dès lors qu'il existait des expressions françaises de même sens que les termes anglais utilisés au sein de la marque « Health Data Hub », approuvées par la commission d'enrichissement de la langue française et publiées au Journal officiel de la République française, l'utilisation de cette marque anglophone méconnaît l'article 14 de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française. »
Lire la suite…Décisions • 18
[…] — méconnaît les articles 1er, 2, 3, 6 et 14 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française et porte atteinte à l'ordre public, en raison de l'absence d'exemplarité du Premier ministre ;
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[…] 2. L'article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose que : « La langue de la République est le français ». […] Enfin, aux termes de l'article 14 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française : « I. […]
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 30 juin 2015, n° 1302593
[…] — d'annuler le dépôt de la marque « Beaufortain bike » auprès de l'INPI pour non respect de l'article 14 de la loi du 4 aout 1994 ; […] Vu la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française ;
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- Son incompétence pour « interdire de manière générale et sur tout support l'usage d'une marque sur le fondement de l'article 14 de la loi du 4 août 1994 » ; 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […]
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