Loi n° 94-665 du 4 août 1994
Article 15 de la Loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 1994
Tout manquement à ce respect peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, entraîner la restitution totale ou partielle de la subvention.
Commentaires • 4
[…] 1604621). pour le cas des marchés publics. […] Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux marques utilisées pour la première fois avant l'entrée en vigueur de la présente loi. « . Enfin aux termes de son article 15 : » L'octroi, par les collectivités et les établissements publics, de subventions de toute nature est subordonné au respect par les bénéficiaires des dispositions de la présente loi. […] Par suite, le refus du président du conseil général du département de la Haute-Savoie d'engager la procédure, […]
Lire la suite…Dans ces conditions la SEM de La Clusaz a méconnu à plusieurs reprises les dispositions précitées des articles 2 et 14 de la loi du 4 août 2014. Par suite, le refus du président du conseil général du département de la Haute-Savoie d'engager la procédure, décrite à l'article 15 précité de la même loi, de restitution de la subvention antérieurement allouée à cette SEM par la délibération du 3 février 2014, entaché d'erreur manifeste d'appréciation, devait être censuré..." […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] 3°) de condamner le président de l'aéroport Metz-Nancy-Lorraine, à restituer, en vertu de l'article 15 de la loi 94-665 du 4 août 1994, les subventions publiques qu'il a acquises pour mettre en place l'appellation « Lorraine airport » ;
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[…] Vu la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française ; […] 11. Considérant que si l'Association défense de la langue française-Pays de Savoie demande que la décision relative au dépôt de la marque « Beaufortain bike » auprès de l'INPI soit annulée, l'unique moyen à l'appui de ses conclusions, tiré de la méconnaissance de l'article 15 de la loi du 4 aout 1994 déjà citée, est dépourvu des précisions suffisantes de nature à permettre d'en apprécier le bien fondé ;
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3. CAA de LYON, 4ème chambre, 4 juin 2020, 18LY01058, Inédit au recueil Lebon
[…] – la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française ; […] 8. L'annulation prononcée par le présent arrêt implique nécessairement que le président du conseil départemental de la Haute-Savoie engage la procédure prévue par l'article 15 de la loi du 4 août 1994 de restitution de la subvention allouée à la SEM de La Clusaz pour l'organisation du « Radical Mountain Junior » par la délibération du 3 février 2014. Il y a lieu de lui enjoindre d'engager cette procédure et de lui accorder un délai de deux mois pour ce faire.
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Est particulièrement en litige l'article 15 de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française : « L'octroi, par les collectivités et les établissements publics, de subventions de toute nature est subordonné au respect par les bénéficiaires des dispositions de la présente loi. / Tout manquement à ce respect peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, entraîner la restitution totale ou […]
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