Article 16 de la Loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française

Chronologie des versions de l'article

Version05/08/1994
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Version19/03/2014
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Version01/07/2016

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la consommation - art. L511-13 (M)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Modifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 29

Les infractions aux dispositions des textes pris pour l'application de l'article 2 sont recherchées et constatées par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-22 du code de la consommation, dans les conditions prévues au I de l'article L. 511-22 du même code.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
3 textes citent l'article

Commentaires2


Mme Sylviane Bulteau · Questions parlementaires · 28 mai 2013

[…] dite « loi Toubon », précise en son article 4 que « lorsque des inscriptions ou annonces apposées ou faites par des personnes morales de droit public ou des personnes privées exerçant une mission de service public font l'objet de traductions, […] les services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes se disent incompétents car leurs agents ne sont habilités à rechercher et à constater que les seules infractions visées par l'article 2 de la loi n° 94-665 (article 16 de ladite loi). […] La signalétique des lieux et sites touristiques français doit respecter les dispositions de l'article 4 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, […]

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M. Joulaud Marc · Questions parlementaires · 10 février 2004

Son article 2 rend obligatoire l'utilisation de la langue française dans la désignation, l'offre, la présentation des biens, produits et services. Sont aussi concernés tous les documents destinés à informer le consommateur ou l'utilisateur tels que les étiquetages, les modes d'emploi, les notices d'utilisation, la garantie. […] En application des articles 16, 17 et 18 de cette loi, les services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) procèdent, sur l'ensemble du territoire national, au contrôle de l'application de l'article 2. […]

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Décisions3


1Tribunal de commerce de Nanterre, Premiere chambre, 11 décembre 2013, n° 2013F03116

[…] A l'audience du 17 septembre 2013, la société SPECTRUM dépose des conclusions demandant au tribunal de : Vu les articles L. 120-1 et suivants du code de la consommation, l'article 16 de la loi n°94-665, les articles 515, 855 et 861-2 du code de procédure civile, l'article 1382 du code civil, l'article 22 du règlement n°1223/2009,

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2Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 28 septembre 2005, n° 02/17672

[…] Dans ses dernières écritures du 16 juin 2004, la Société D E a demandé à la juridiction saisie de : […] Vu la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française et l'article R112-8 du Code de la consommation, et les articles 1382 et 1383 du Code civil,

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3Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 21, 28 novembre 2017, n° 2017R00519

[…] Vu les article 6 et suivants de la Loi 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN) Vu les articles 28 et suivants du TFUE (traité fondateur de l'union européenne) Vu l'article 16 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 Vu l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme Vu l'article L 442-2 du Code de commerce,

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