Loi n° 94-665 du 4 août 1994
Article 16 de la Loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française
La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la consommation - art. L511-13 (M)
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 29
Affiner votre recherche
Comparer les versionsCommentaires
En conséquence, de tels documents ne paraissent pas devoir être assimilés aux documents commerciaux visés par l'article 2 de la loi Toubon. Dans le domaine de l'aviation civile, ceux-ci correspondent aux titres de transport aérien qui seuls matérialisent, avec les conditions générales de transport associées, le contrat de transport conclu entre un passager et une compagnie aérienne. […] Pour le respect de la loi Toubon, les dispositions des articles 16 et 18 de cette loi précisent que sont habilités à constater les infractions, par des procès-verbaux adressés au procureur de la République, […]
Lire la suite…En conséquence, de tels documents ne paraissent pas devoir être assimilés aux documents commerciaux visés par l'article 2 de la loi Toubon. Dans le domaine de l'aviation civile, ceux-ci correspondent aux titres de transport aérien qui seuls matérialisent, avec les conditions générales de transport associées, le contrat de transport conclu entre un passager et une compagnie aérienne. […] Pour le respect de la loi Toubon, les dispositions des articles 16 et 18 de cette loi précisent que sont habilités à constater les infractions, par des procès-verbaux adressés au procureur de la République, […]
Lire la suite…Décisions
[…] A l'audience du 17 septembre 2013, la société SPECTRUM dépose des conclusions demandant au tribunal de : Vu les articles L. 120-1 et suivants du code de la consommation, l'article 16 de la loi n°94-665, les articles 515, 855 et 861-2 du code de procédure civile, l'article 1382 du code civil, l'article 22 du règlement n°1223/2009,
Lire la suite…- Sociétés·
- Allégation·
- Technologie·
- Consommateur·
- Sciences·
- Test·
- Pratiques commerciales·
- Expert·
- Scientifique·
- Céramique
[…] Dans ses dernières écritures du 16 juin 2004, la Société D E a demandé à la juridiction saisie de : […] Vu la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française et l'article R112-8 du Code de la consommation, et les articles 1382 et 1383 du Code civil,
Lire la suite…- Nutrition·
- Sociétés·
- Marque·
- Publicité comparative·
- Produit·
- Contrefaçon·
- Consommation·
- Aliment·
- Langue française·
- Utilisation
3. Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 21, 28 novembre 2017, n° 2017R00519
[…] Vu les article 6 et suivants de la Loi 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN) Vu les articles 28 et suivants du TFUE (traité fondateur de l'union européenne) Vu l'article 16 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 Vu l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme Vu l'article L 442-2 du Code de commerce,
Lire la suite…- Sociétés·
- Jeux·
- Ordonnance·
- Rétractation·
- Référé·
- Demande·
- Gérant·
- Qualité pour agir·
- Intérêt légitime·
- Tribunaux de commerce
0 Document parlementaire
Aucun document parlementaire sur cet article.
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
[…] dite « loi Toubon », précise en son article 4 que « lorsque des inscriptions ou annonces apposées ou faites par des personnes morales de droit public ou des personnes privées exerçant une mission de service public font l'objet de traductions, […] les services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes se disent incompétents car leurs agents ne sont habilités à rechercher et à constater que les seules infractions visées par l'article 2 de la loi n° 94-665 (article 16 de ladite loi). […] La signalétique des lieux et sites touristiques français doit respecter les dispositions de l'article 4 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, […]
Lire la suite…