Article 16 de la Loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la consommation - art. L511-13 (M)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Modifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 29

Les infractions aux dispositions des textes pris pour l'application de l'article 2 sont recherchées et constatées par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-22 du code de la consommation, dans les conditions prévues au I de l'article L. 511-22 du même code.

Document AnalyzerAffiner votre recherche
ComparerComparer les versions
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
3 textes citent l'article

Commentaires


1Langue Française - Réglementation - Signalétique Touristique. Perspectives.
Mme Sylviane Bulteau · Questions parlementaires · 28 mai 2013

[…] dite « loi Toubon », précise en son article 4 que « lorsque des inscriptions ou annonces apposées ou faites par des personnes morales de droit public ou des personnes privées exerçant une mission de service public font l'objet de traductions, […] les services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes se disent incompétents car leurs agents ne sont habilités à rechercher et à constater que les seules infractions visées par l'article 2 de la loi n° 94-665 (article 16 de ladite loi). […] La signalétique des lieux et sites touristiques français doit respecter les dispositions de l'article 4 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, […]

 Lire la suite…

2Langue Française - Défense Et Usage - Compagnies Aériennes Françaises. Lignes Nationales
M. Mariani Thierry · Questions parlementaires · 21 septembre 2004

En conséquence, de tels documents ne paraissent pas devoir être assimilés aux documents commerciaux visés par l'article 2 de la loi Toubon. Dans le domaine de l'aviation civile, ceux-ci correspondent aux titres de transport aérien qui seuls matérialisent, avec les conditions générales de transport associées, le contrat de transport conclu entre un passager et une compagnie aérienne. […] Pour le respect de la loi Toubon, les dispositions des articles 16 et 18 de cette loi précisent que sont habilités à constater les infractions, par des procès-verbaux adressés au procureur de la République, […]

 Lire la suite…

3Langue Française - Défense Et Usage - Compagnies Aériennes Françaises. Lignes Nationales
M. Mariani Thierry · Questions parlementaires · 6 juillet 2004

En conséquence, de tels documents ne paraissent pas devoir être assimilés aux documents commerciaux visés par l'article 2 de la loi Toubon. Dans le domaine de l'aviation civile, ceux-ci correspondent aux titres de transport aérien qui seuls matérialisent, avec les conditions générales de transport associées, le contrat de transport conclu entre un passager et une compagnie aérienne. […] Pour le respect de la loi Toubon, les dispositions des articles 16 et 18 de cette loi précisent que sont habilités à constater les infractions, par des procès-verbaux adressés au procureur de la République, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1Tribunal de commerce de Nanterre, Premiere chambre, 11 décembre 2013, n° 2013F03116

[…] A l'audience du 17 septembre 2013, la société SPECTRUM dépose des conclusions demandant au tribunal de : Vu les articles L. 120-1 et suivants du code de la consommation, l'article 16 de la loi n°94-665, les articles 515, 855 et 861-2 du code de procédure civile, l'article 1382 du code civil, l'article 22 du règlement n°1223/2009,

 Lire la suite…
  • Sociétés·
  • Allégation·
  • Technologie·
  • Consommateur·
  • Sciences·
  • Test·
  • Pratiques commerciales·
  • Expert·
  • Scientifique·
  • Céramique

2Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 28 septembre 2005, n° 02/17672

[…] Dans ses dernières écritures du 16 juin 2004, la Société D E a demandé à la juridiction saisie de : […] Vu la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française et l'article R112-8 du Code de la consommation, et les articles 1382 et 1383 du Code civil,

 Lire la suite…
  • Nutrition·
  • Sociétés·
  • Marque·
  • Publicité comparative·
  • Produit·
  • Contrefaçon·
  • Consommation·
  • Aliment·
  • Langue française·
  • Utilisation

3Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 21, 28 novembre 2017, n° 2017R00519

[…] Vu les article 6 et suivants de la Loi 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN) Vu les articles 28 et suivants du TFUE (traité fondateur de l'union européenne) Vu l'article 16 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 Vu l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme Vu l'article L 442-2 du Code de commerce,

 Lire la suite…
  • Sociétés·
  • Jeux·
  • Ordonnance·
  • Rétractation·
  • Référé·
  • Demande·
  • Gérant·
  • Qualité pour agir·
  • Intérêt légitime·
  • Tribunaux de commerce
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.