Loi n° 94-665 du 4 août 1994
Article 20 de la Loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 1994
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[…] Les bons de livraison, factures et avoir produits par la demanderesse sont rédigées en langue étrangère, or la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, dont l'article 20 édicte qu'elle est d'ordre public, dispose en son article 2 que dans la désignation, l'offre, la présentation, le mode d'emploi ou d'utilisation, la description de l'étendue et des conditions de garantie d'un bien, d'un produit ou d'un service, ainsi que dans les factures et quittances, l'emploi de la langue française est obligatoire.
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2. Tribunal de commerce de Paris, 28 novembre 2018, n° 2018021910
[…] Vu les articles 1108 et 1134 du Code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et à la loi de ratification du 20 avril 2018 de ladite ordonnance, Vu les articles 2 et 20 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, Vu la jurisprudence de la Cour de cassation, Vu les pièces versées aux débats,
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