Article 21 de la Loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française

Entrée en vigueur le 24 mai 2021

Modifié par : LOI n°2021-641 du 21 mai 2021 - art. 3

Les dispositions de la présente loi ne font pas obstacle à l'usage des langues régionales et aux actions publiques et privées menées en leur faveur.

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Entrée en vigueur le 24 mai 2021

Commentaires


1La collectivité de Corse a-t-elle le droit d'utiliser la langue corse sur son site Internet ?
www.lagazettedescommunes.com · 21 février 2019

> L'article 2 de la Constitution dispose que « la langue de la République est le français », son article 75-1 précisant par ailleurs que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». […] En outre, si l'article 1er de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française dispose que « la langue française (…) est la langue (…) des services publics », son article 21 précise que « les dispositions de la présente loi s'appliquent sans préjudice de la législation et de la réglementation relatives aux langues régionales de France et ne s'opposent pas à leur usage ». […]

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2Adaptation De La Signalisation Sur Les Autoroutes A16 Et A25 Dans Le Département Du Nord
M. Michel Delebarre, du group SOC, de la circonsciption: Nord · Questions parlementaires · 24 octobre 2013

Les articles 2 et 75-1 de la Constitution disposent, d'une part, que « la langue de la République est le français » et, d'autre part, que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». […] L'article 3 de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française indique également que « toute inscription ou annonce apposée ou faite sur la voie publique [...] et destinée à l'information du public doit être formulée en langue française » et l'article 21 de la même loi ajoute « les dispositions de la présente loi s'appliquent sans préjudice de la législation et de la réglementation relative aux langues régionales de France et ne s'opposent pas à leur usage ».

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3Sécurité Routière - Signalisation - Panneaux Bilingues. Réglementation.
M. Jean-Pierre Decool · Questions parlementaires · 15 octobre 2013

Les articles 2 et 75-1 de la Constitution disposent, d'une part, que « la langue de la République est le français » et, d'autre part, que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France. ». […] L'article 3 de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française indique également que « toute inscription ou annonce apposée ou faite sur la voie publique [...] et destinée à l'information du public doit être formulée en langue française » et l'article 21 de la même loi ajoute « les dispositions de la présente loi s'appliquent sans préjudice de la législation et de la réglementation relative aux langues régionales de France et ne s'opposent pas à leur usage. ».

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1Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 2e section, 18 janvier 2012, n° 09/02657
Cour d'appel : Confirmation

[…] — qu'aucun prospectus ne lui a été remis, en violation de l'article 33bis A de l'arrêté du 21 novembre 2003 ; […]

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2Tribunal administratif de Pau, 3 mai 2012, n° 1001305
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Vu la loi nº 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française ; […] ni imposer l'emploi de cette langue et de la forme écrite ainsi choisie à l'ensemble des collectivités publiques partenaires de cette politique publique ; que, sous cette réserve d'interprétation, la délibération litigieuse n'est pas contraire aux dispositions précitées de l'article 2 de la Constitution et des articles 1 er et 21 de la loi du 4 août 1994 ;

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3CEDH, Cour (cinquième section), BAYLAC-FERRER ET SUAREZ c. FRANCE, 25 septembre 2008, 27977/04

[…] L'article 21 de cette loi est ainsi rédigé : « les dispositions de la présente loi s'appliquent sans préjudice de la législation et de la réglementation relatives aux langues régionales de France et ne s'opposent pas à leur usage. »

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Documents parlementaires

Sur l'article 2 bis, renuméroté article 3
Article 3 LOI n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion (1)
, modifie l'article 21 Loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à ...
Article 21 Loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française

La loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française visait à protéger la langue française vis-à-vis de l'hégémonie de la langue anglaise. Or dans de trop nombreux cas, elle a surtout servi à faire obstacle à l'usage des langues régionales, sans avoir pour autant contenu de manière significative la pénétration de la langue anglaise dans notre société. L'article 21 de cette loi se voulait pourtant rassurant concernant l'usage des langues régionales, en disposant que cette loi s'applique sans préjudice de la législation et de la réglementation relatives aux langues régionales de …

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Sur l'article 2 bis, renuméroté article 3
Article 3 LOI n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion (1)
, modifie l'article 21 Loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à ...
Article 21 Loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française

L'article 2 bis précise que les dispositions de la loi relative à l'emploi du français dite « Toubon » ne font pas obstacle à l'usage des langues régionales et aux actions tant publiques que privées menées en leur faveur. Le texte actuel dispose que cette loi s'applique « sans préjudice de la législation et de la réglementation relatives aux langues régionales de France et ne s'opposent pas à leur usage ». Votre rapporteure regrette que cette formulation ait pu être interprétée de manière restrictive envers les langues régionales. Or, le but de cette loi n'était pas de rappeler la …

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Sur l'article 2 bis, renuméroté article 3
Article 3 LOI n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion (1)
, modifie l'article 21 Loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à ...
Article 21 Loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française

L'article 2 bis est adopté sans modification.

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