Loi Toubon - Loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 5 août 1994 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2022 |
| Codes visés : | Code de procédure pénale, Code du travail |
Versions du texte
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 94-345 DC en date du 29 juillet 1994,
Elle est la langue de l'enseignement, du travail, des échanges et des services publics.
Elle est le lien privilégié des Etats constituant la communauté de la francophonie.
Dans la désignation, l'offre, la présentation, le mode d'emploi ou d'utilisation, la description de l'étendue et des conditions de garantie d'un bien, d'un produit ou d'un service, ainsi que dans les factures et quittances, l'emploi de la langue française est obligatoire.
Les mêmes dispositions s'appliquent à toute publicité écrite, parlée ou audiovisuelle.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à la dénomination des produits typiques et spécialités d'appellation étrangère connus du plus large public.
La législation sur les marques ne fait pas obstacle à l'application des premier et troisième alinéas du présent article aux mentions et messages enregistrés avec la marque.
Toute inscription ou annonce apposée ou faite sur la voie publique, dans un lieu ouvert au public ou dans un moyen de transport en commun et destinée à l'information du public doit être formulée en langue française.
Si l'inscription rédigée en violation des dispositions qui précèdent est apposée par un tiers utilisateur sur un bien appartenant à une personne morale de droit public, celle-ci doit mettre l'utilisateur en demeure de faire cesser, à ses frais et dans le délai fixé par elle, l'irrégularité constatée. Si la mise en demeure n'est pas suivie d'effet, l'usage du bien peut, en tenant compte de la gravité du manquement, être retiré au contrevenant, quels que soient les stipulations du contrat ou les termes de l'autorisation qui lui avait été accordée.
Commentaires
En décembre 2021, l'Assemblée de Corse a révisé son règlement intérieur. Puis en février 2022, le président du conseil exécutif de Corse a adopté le règlement intérieur du conseil exécutif. Ces règlements intérieurs permettaient à la langue corse et à la langue française d'être indifféremment employées (non pas en ajout, non pas avec traduction, mais à la place l'une de l'autre). Cette position des élus de la Collectivité territoriale de Corse allait à l'encontre de règles de droit aussi éminentes que très claires. Le TA de Bastia ne pouvait donc que censurer ces règles, ce qu'il a …
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