Loi n° 90-456 du 1 juin 1990 autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole et un échange de lettres) (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 3 juin 1990
Dernière modification : 3 juin 1990

Commentaire1


1INT – Italie - Convention fiscale entre la France et l'Italie en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
BOFiP · 12 septembre 2012

cidTexte=JORFTEXT000000350428&dateTexte=20111027">loi n° 90-456 du 1er juin 1990 (J.O. du 3 juin 1990 page 6590) a autorisé l'approbation de cette convention du côté français qui a été publiée par le décret n° 92-422 du 4 mai 1992 (J.O. du 8 mai 1992, pages 6299 à 6307 et rectificatif au J.O. du 27 février 1993, page 3148).

 

Décisions8


1Cour administrative d'appel de Paris, 1er juin 2016, n° 15PA02607

Annulation — 

[…] — les sociétés mères italiennes au sens de la convention doivent être assimilées à des personnes physiques dès lors qu'elles ne pouvaient pas remplir les conditions auxquelles la loi française subordonnait l'utilisation de l'avoir fiscal ;

 

2CAA de PARIS, 2ème chambre , 1 juin 2016, 15PA01267, Inédit au recueil Lebon

Annulation — 

[…] — en ce qui concerne l'assimilation à une personne physique résidente de France, si celle-ci est admise, force est de constater que les personnes physiques ont pu utiliser en 2005 l'avoir fiscal afférent aux dividendes perçus en 2004 ; or, le droit à remboursement conféré par la convention franco-italienne aux sociétés mères italiennes s'apparente étroitement à celui que la loi conférait aux actionnaires personnes physiques domiciliées en France, seule catégorie d'actionnaires titulaires d'un droit à paiement effectif de la part du Trésor au cas où l'impôt grevant leur revenu global annuel ne suffisait pas à l'imputation complète du montant des avoirs fiscaux issus des dividendes reçus dans l'année ;

 

3Cour administrative d'appel de Paris, 5ème Chambre, 8 décembre 2011, 09PA05419, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu la convention fiscale signée le 5 octobre 1989 entre la France et l'Italie, ensemble la loi n° 90-456 du 1 er juin 1990 qui a autorisé son approbation, et le décret n° 92-422 du 4 mai 1992 qui en a autorisé la publication ;

 

Document parlementaire0

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Versions du texte

Article 1
Est autorisée l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole et un échange de lettres), faite à Venise le 5 octobre 1989 et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
(1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
MICHEL ROCARD
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS