Article 1 de la Loi n°90-600 du 6 juillet 1990 relative aux conditions de fixation des prix des prestations fournies par certains établissements assurant l'hébergement des personnes âgéesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version12/07/1990

La référence de ce texte après la renumérotation du 23 décembre 2000 est l'article : Code de l'action sociale et des familles - art. L342-1 (M)

Entrée en vigueur le 12 juillet 1990

Les établissements pour personnes âgées mentionnés à l'article 3 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, qui ne sont ni habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, ni conventionnés au titre de l'aide personnalisée au logement, ne peuvent héberger une personne âgée sans qu'au préalable un contrat écrit ait été passé avec cette personne ou son représentant légal.
Pour la signature de ce contrat, la personne ou son représentant légal peut se faire accompagner d'une personne de son choix.
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Entrée en vigueur le 12 juillet 1990
Sortie de vigueur le 23 décembre 2000

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Décisions2


1Cour d'appel de Versailles, du 11 septembre 1998, 1998-635P
Infirmation

[…] A déclaré N. G. E. et A. S. coupables de : PRATIQUE DE PRESTATION A UN PRIX NON CONFORME LORS DE L'HEBERGEMENT D'UNE PERSONNE AGEE infractions prévues par l'article 13 du décret 91-322 du 27 mars 1991, article 3, article 4, article 1 alinéa 1 de la loi 90-600 du 06 juillet 1990, article 3 de la loi 75-535 du 30 juin 1975 et réprimées par l'article 1 du décret 91-322 du 27 mars 1991, arrêtés ministériels du 24 novembre 1994 et 21 décembre 1995.

 Lire la suite…
  • Responsabilité pénale·
  • Prix·
  • Personne âgée·
  • Tarifs·
  • Prestation·
  • Économie·
  • Département·
  • Finances·
  • Prévention·
  • Dérogation

2Cour d'appel de Versailles, du 11 septembre 1998, 1998-635P
Infirmation

[…] A déclaré N. G. E. et A. S. coupables de : PRATIQUE DE PRESTATION A UN PRIX NON CONFORME LORS DE L'HEBERGEMENT D'UNE PERSONNE AGEE infractions prévues par l'article 13 du décret 91-322 du 27 mars 1991, article 3, article 4, article 1 alinéa 1 de la loi 90-600 du 06 juillet 1990, article 3 de la loi 75-535 du 30 juin 1975 et réprimées par l'article 1 du décret 91-322 du 27 mars 1991, arrêtés ministériels du 24 novembre 1994 et 21 décembre 1995.

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