Loi n°90-600 du 6 juillet 1990
Article 4 de la Loi n°90-600 du 6 juillet 1990 relative aux conditions de fixation des prix des prestations fournies par certains établissements assurant l'hébergement des personnes âgéesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 juillet 1990
L'établissement qui demande le bénéfice de ces dispositions doit adresser au représentant de l'Etat dans le département, conjointement à sa demande, l'avis rendu par le conseil d'établissement.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] A déclaré N. G. E. et A. S. coupables de : PRATIQUE DE PRESTATION A UN PRIX NON CONFORME LORS DE L'HEBERGEMENT D'UNE PERSONNE AGEE infractions prévues par l'article 13 du décret 91-322 du 27 mars 1991, article 3, article 4, article 1 alinéa 1 de la loi 90-600 du 06 juillet 1990, article 3 de la loi 75-535 du 30 juin 1975 et réprimées par l'article 1 du décret 91-322 du 27 mars 1991, arrêtés ministériels du 24 novembre 1994 et 21 décembre 1995.
Lire la suite…- Responsabilité pénale·
- Prix·
- Personne âgée·
- Tarifs·
- Prestation·
- Économie·
- Département·
- Finances·
- Prévention·
- Dérogation
2. Cour d'appel de Versailles, du 11 septembre 1998, 1998-635P
[…] A déclaré N. G. E. et A. S. coupables de : PRATIQUE DE PRESTATION A UN PRIX NON CONFORME LORS DE L'HEBERGEMENT D'UNE PERSONNE AGEE infractions prévues par l'article 13 du décret 91-322 du 27 mars 1991, article 3, article 4, article 1 alinéa 1 de la loi 90-600 du 06 juillet 1990, article 3 de la loi 75-535 du 30 juin 1975 et réprimées par l'article 1 du décret 91-322 du 27 mars 1991, arrêtés ministériels du 24 novembre 1994 et 21 décembre 1995.
Lire la suite…- Responsabilité pénale·
- Prix·
- Personne âgée·
- Tarifs·
- Prestation·
- Économie·
- Département·
- Finances·
- Prévention·
- Dérogation