Loi n°90-600 du 6 juillet 1990

Article 6 de la Loi n°90-600 du 6 juillet 1990 relative aux conditions de fixation des prix des prestations fournies par certains établissements assurant l'hébergement des personnes âgéesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version12/07/1990

Version27/07/1993

La référence de ce texte après la renumérotation du 23 décembre 2000 est l'article : Code de l'action sociale et des familles - art. L342-6 (M)

Entrée en vigueur le 27 juillet 1993

Modifié par : Loi n°93-949 du 26 juillet 1993 - art. 2 (V) JORF 27 juillet 1993

Les infractions aux dispositions de la présente loi sont constatées et poursuivies dans les conditions fixées par l'article L. 141-1 du code de la consommation.

Entrée en vigueur le 27 juillet 1993
Modifié par :	Loi n°93-949 du 26 juillet 1993 - art. 2 (V) JORF 27 juillet 1993

Sortie de vigueur le 23 décembre 2000
Abrogé par :	Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000

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