Loi n° 90-613 du 12 juillet 1990
Article 1 de la Loi n° 90-613 du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 1990
Elles doivent avoir pour effet de faire reculer la proportion d'emplois précaires en facilitant leur transformation en emplois stables, sous contrat à durée indéterminée, et en favorisant l'infléchissement des comportements de gestion vers des pratiques d'adaptation interne fondées sur l'aménagement négocié de l'organisation du travail.
Elles instituent au profit des salariés concernés par ces formes d'emploi à caractère subsidiaire des mesures protectrices, sans préjudice des améliorations pouvant être apportées à leur statut dans le cadre de la négociation collective.
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[…] Vu la loi n° 90-613 du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires, notamment son article 25 ; […] 1. Considérant que les sénateurs auteurs de la saisine défèrent au Conseil constitutionnel la loi portant diverses dispositions relatives au sport professionnel ; qu'ils contestent la conformité à la Constitution de ses articles 1 er , 3 et 4 ;
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2. Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 7 décembre 2023, n° 22/03620
[…] 15 000 euros net à titre de dommages et intérêts au titre de la participation et de l'intéressement, — dit que les condamnations portaient intérêt légal à compter du dépôt de la requête, — condamné la société Sanofi Pasteur à verser à Mme [V] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, — rejeté la demande de la société Sanofi Pasteur au titre de l'article 700 du code de procédure civile, — condamné la société Sanofi Pasteur aux entiers dépens,
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