Loi n° 90-613 du 12 juillet 1990
Article 40 de la Loi n° 90-613 du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires
Entrée en vigueur le
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] — condamner, en application de l'article 40 de la loi du 12 juillet 1990, la société SYMA par le biais de son éventuelle assurance, à garantir la société XXX des conséquences financières résultant de la reconnaissance de la faute inexcusable,
Lire la suite…- Faute inexcusable·
- Grue·
- Sociétés·
- Sécurité sociale·
- Levage·
- Travail temporaire·
- Poste·
- Employeur·
- Risque·
- Salarié
[…] — Condamner en application de l'article 40 de la loi du 12 juillet 1990, la Société H I par le biais de son assurance la SMABTP, à garantir la société VEDIOR BIS de toutes les conséquences financières résultant de la reconnaissance de la faute inexcusable tant en principal qu'en intérêts et frais.
Lire la suite…- Faute inexcusable·
- Sociétés·
- Employeur·
- Préjudice moral·
- Sécurité sociale·
- Victime·
- Salarié·
- Assurance maladie·
- Travail·
- Rente
3. Cour d'appel de Rennes, 19 novembre 2008, n° 07/00209
[…] Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles L 241-5-1, L 242-5 ,R 242-6-1 du code de la sécurité sociale , de l'article 40 de la loi du 12 juillet 1990 et de son décret d'application du 25 juin 1992 sur la détermination du taux de cotisation accident du travail que si en principe le coût de l'accident du travail défini aux article L 411-1 est mis pour partie à la charge de l'entreprise utilisatrice à concurrence d'un tiers, les deux autres tiers restant à la charge de l'employeur , ces dispositions ne font pas obstacle à ce que le juge procède à une répartition différente, en fonction des données de l'espèce, mais en toutes circonstances il doit respecter le principe du partage des charges.
Lire la suite…- Accident du travail·
- Sociétés·
- Construction·
- Cotisations·
- Assurances·
- Sécurité sociale·
- Rente·
- Remboursement·
- Charges·
- Capital
En effet, l'article 40 de cette loi reprend le principe de la repartition du cout des accidents du travail et des maladies professionnelles entre l'entreprise utilisatrice et l'entreprise de travail temporaire, tel qu'il a ete pose par l'accord interprofessionnel du 24 mars 1990 et renvoie a un decret pris en Conseil d'Etat le soin d'en determiner les modalites d'application. […]
Lire la suite…