Loi n° 90-613 du 12 juillet 1990
Article 41 de la Loi n° 90-613 du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 septembre 2006, 04-43.068, Publié au bulletin
Cassation partielle
[…] alors, selon le premier moyen, que l'article L. 122-3-13 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 12 juillet 1990 dont les dispositions ont prévu une indemnité pour requalification du contrat de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, est applicable aux contrats conclus après son entrée en vigueur ; qu'en condamnant l'employeur au paiement d'une indemnité pour requalification d'une succession de contrats de travail à durée déterminée, dont le premier avait été conclu en 1988, en un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les articles 41 de la loi du 12 juillet 1990 et 2 du code civil ; et alors, selon le deuxième moyen :
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