Loi n° 90-613 du 12 juillet 1990
Article 42 de la Loi n° 90-613 du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 1990
Ce rapport permettra d'apprécier les résultats de l'application des dispositions de la présente loi au regard des objectifs énoncés à l'article 1er, et de déterminer, si ces objectifs n'étaient pas atteints, les mesures législatives correctrices appropriées.
Ce rapport comportera également une étude sur les effets de la répartition dérogatoire des coûts des accidents du travail entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice.
Commentaires • 2
En effet, l'article 40 de cette loi reprend le principe de la repartition du cout des accidents du travail et des maladies professionnelles entre l'entreprise utilisatrice et l'entreprise de travail temporaire, tel qu'il a ete pose par l'accord interprofessionnel du 24 mars 1990 et renvoie a un decret pris en Conseil d'Etat le soin d'en determiner les modalites d'application. […] il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre le moment ou ce texte est susceptible d'intervenir, d'autant plus que l'article 42 de la loi prevoit que le rapport sur le bilan de la loi doit comporter une etude sur les effets de la repartition derogatoire des couts des accidents du travail, […]
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M Bernard Pons rappelle a Mme le Premier ministre que l'article 42 de la loi no 90-613 du 12 juillet 1990, favorisant la stabilite dans l'emploi par l'adaptation du regime des contrats precaires, dispose que : « Le Gouvernement deposera au Parlement, avant le 31 decembre 1991, un rapport sur l'evolution du volume et des conditions du recours aux formes de travail precaire. » A la fin du mois de fevrier 1992, ce rapport n'etait toujours pas depose.
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