Loi n° 90-613 du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires

Sur la loi

Entrée en vigueur : 14 juillet 1990
Dernière modification : 14 juillet 1990
Codes visés : Code de la sécurité sociale., Code du travail et 3 autres

Commentaires21


1Discrimination : cabinet d'avocats pénal Paris
www.cabinetaci.com · 28 septembre 2015

[…] La HALDE a été absorbée par le Défenseur des droits, institution créée par la loi du 29 mars 2011. Celui-ci a donc désormais pour mission de lutter contre les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international ratifié ou approuvé par la France. […] cidTexte=JORFTEXT000000317523&dateTexte=19850726" rel="external noopener">lois du 25 juillet 1985 et du article 24 de la loi du 29 juillet 1881 n'interdit pas toute liberté d'expression, puisque ne constitue pas le délit, la publication d'un écrit critique.

 

2Commentaire de la décision n° 2014-402 et 2014-403 QPC du 13 juin 2014  [Recours au contrat de travail à durée déterminée et exclusion du versement de l’indemnité…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 13 juin 2014

À la suite de l'accord national interprofessionnel du 24 mars 1990 relatif aux contrats à durée déterminée et au travail temporaire, la loi n° 90-613 du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires a rétabli une liste des cas de recours au CDD tout en conservant la règle générale adoptée en 1986. […]

 

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Berthelot · Conseil constitutionnel · 13 juin 2014

Loi n° 90-613 du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires – art. 8 ............................................................................................................................... 8 - Article L. 122-3-4 ............................................................................................................................... 8 d. […] Loi n° 90-613 du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires - art. 25 - Article L. 122-1 Le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. […]

 

Décisions61


1Cour d'appel de Chambéry, Chambre sociale, 3 mai 2012, n° 11/01371

Confirmation — 

[…] pour exclure que sa demande tendant à la requalification de son contrat de travail à durée déterminée initial en contrat de travail à durée indéterminée fût prescrite, dans la mesure où il lui était loisible de présenter cette demande dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme des règles de prescription, […] Elle a rappelé que la qualification du salarié remplacé dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée était une mention obligatoire en application des dispositions de l'ancien article L. 122- 3- 1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 90-613 du 12 juillet 1990, […]

 

2Cour d'appel de Rouen, Chambre de l, 12 novembre 2008, n° 07/00290

Confirmation — 

[…] — condamner, en application de l'article 40 de la loi du 12 juillet 1990, la société SYMA par le biais de son éventuelle assurance, à garantir la société XXX des conséquences financières résultant de la reconnaissance de la faute inexcusable,

 

3CNIL, Délibération du 7 juillet 1992, n° 92-070

— 

[…] Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la loi n° 90-613 du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires ; Vu le code du travail, notamment ses articles L124-11, L351-2, L351-18, L351-21 et R124-4 ; Vu l'article 378 du code pénal ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Article 1
Les dispositions de la présente loi ont pour objet de préciser dans quelles conditions il peut être dérogé au principe suivant lequel le contrat à durée indéterminée est la forme normale du contrat de travail.
Elles doivent avoir pour effet de faire reculer la proportion d'emplois précaires en facilitant leur transformation en emplois stables, sous contrat à durée indéterminée, et en favorisant l'infléchissement des comportements de gestion vers des pratiques d'adaptation interne fondées sur l'aménagement négocié de l'organisation du travail.
Elles instituent au profit des salariés concernés par ces formes d'emploi à caractère subsidiaire des mesures protectrices, sans préjudice des améliorations pouvant être apportées à leur statut dans le cadre de la négociation collective.
Titre Ier : Dispositions relatives aux contrats à durée déterminée.
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes