Loi n° 90-613 du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires

[…] La HALDE a été absorbée par le Défenseur des droits, institution créée par la loi du 29 mars 2011. Celui-ci a donc désormais pour mission de lutter contre les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international ratifié ou approuvé par la France. […] cidTexte=JORFTEXT000000317523&dateTexte=19850726" rel="external noopener">lois du 25 juillet 1985 et du article 24 de la loi du 29 juillet 1881 n'interdit pas toute liberté d'expression, puisque ne constitue pas le délit, la publication d'un écrit critique.

À la suite de l'accord national interprofessionnel du 24 mars 1990 relatif aux contrats à durée déterminée et au travail temporaire, la loi n° 90-613 du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires a rétabli une liste des cas de recours au CDD tout en conservant la règle générale adoptée en 1986. […]

Loi n° 90-613 du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires – art. 8 ............................................................................................................................... 8 - Article L. 122-3-4 ............................................................................................................................... 8 d. […] Loi n° 90-613 du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires - art. 25 - Article L. 122-1 Le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. […]