Entrée en vigueur le 3 juillet 1998
Modifié par : Loi 98-546 1998-07-02 art. 98 2° JORF 3 juillet 1998
Les organismes financiers et les personnes visés à l'article 1er sont tenus, dans les conditions fixées par la présente loi, de déclarer au service institué à l'article 5 :
1° Les sommes inscrites dans leurs livres lorsqu'elles paraissent provenir du trafic de stupéfiants ou de l'activité d'organisations criminelles.
2° Les opérations qui portent sur des sommes lorsque celles-ci paraissent provenir du trafic des stupéfiants ou de l'activité d'organisations criminelles.
1° Les sommes inscrites dans leurs livres lorsqu'elles paraissent provenir du trafic de stupéfiants ou de l'activité d'organisations criminelles.
2° Les opérations qui portent sur des sommes lorsque celles-ci paraissent provenir du trafic des stupéfiants ou de l'activité d'organisations criminelles.
2. Base de données juridiques
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Article abrogé 1 Article abrogé 2 Article abrogé 3 Article abrogé 4 Article abrogé 5 Article abrogé 6 Article 7 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code électoral - art. […] L313-16-1 (T) Article 72 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°90-614 du 12 juillet 1990 - art. 3 (M) Modifie Loi n°90-614 du 12 juillet 1990 - art. 5 (Ab) Modifie Loi n°90-614 du 12 juillet 1990 - art. 6 (Ab) Article 73 a modifié les dispositions suivantes Crée Loi n°90-614 du 12 juillet 1990 - art. 6 bis (Ab) Article 73-1 Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux territoires d'outre-mer et à Mayotte.
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Certains des professionnels assujettis à ces obligations déclaratives, en particulier au sein des professions non financières, défendent une interprétation restrictive du champ d'application de l'obligation déclarative définie à l'article L. 561-15 du code monétaire et financier, qui devrait, selon ces derniers, […] en outre, que l'article 3 de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants, qui a créé cette obligation déclarative, définissait le champ de la déclaration de soupçon en distinguant explicitement, dans deux alinéas distincts, […]
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