Loi n° 90-614 du 12 juillet 1990

Article 5 de la Loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiantsAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version14/07/1990

Version30/01/1993

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 janvier 2001 est l'article : Code monétaire et financier - art. L562-4 (M)

Entrée en vigueur le 30 janvier 1993

Modifié par : Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 - art. 72 () JORF 30 janvier 1993

Un service [*Tracfin : traitement de renseignements et de l'action contre les circuits financiers clandestins*] placé sous l'autorité du ministre chargé de l'économie et des finances, reçoit la déclaration prévue à l'article 3. Ce service est composé d'agents publics de l'Etat spécialement habilités par le ministre, dans des conditions fixées par le décret prévu à l'article 24. Ce service recueille et rassemble tous renseignements propres à établir l'origine des sommes ou la nature des opérations faisant l'objet de la déclaration. Dès que les informations recueillies mettent en évidence des faits susceptibles de relever du trafic de stupéfiants ou de l'activité d'organisations criminelles, il en réfère au procureur de la République en lui précisant, le cas échéant, que l'administration des douanes a été saisie en vue de procéder à des investigations pour la recherche et la constatation de l'infraction prévue à l'article 415 du code des douanes.

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Entrée en vigueur le 30 janvier 1993
Modifié par :	Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 - art. 72 () JORF 30 janvier 1993

Sortie de vigueur le 1 janvier 2001
Abrogé par :	Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

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1. Cour d'appel de Paris, du 6 août 2001, 2001/3

Irrecevabilité

[…] par l'article 7 du décret du 7 décembre 1996 au premier président de la cour d'appel de Paris de surseoir à l'exécution, […] la légalité de la décision attaquée Tant en raison des garanties sur la traçabilité des opérations résultant de l'article 15 alinéa 1 er de la loi n°90-614 du 12 juillet 1990 et des articles 4 et 5 de la décision générale n° 99-05 du Conseil des Marchés Financ- iers (CMF) que de l'engagement pris par ce dernier de rouvrir l'offre pu- blique simplifiée dans la semaine qui suivra l'arrêt de la cour statuant sur le recours en annulation exercé à l'encontre de la décision du CMF ayant déclré recevable le projet d'offre publique d'achat simplifiée qui lui était soumis, […]

Conseil des marchés financiers·
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Restitution

2. Cour d'appel de Paris, du 6 août 2001

Irrecevabilité

[…] DES MARCHES FINANCIERS – DECISION DE RECEVABILITE D'UN PROJET D'OFFRE PUBLIQUE D'ACHAT SIMPLIFIEE – RECOURS EN ANNULATION – DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE – CONDITIONS – CREATION D'UNE SITUATION IRREVERSIBLE DE NATURE A PRIVER LE RECOURS DE SON EFFECTIVITE.Tant en raison des garanties sur la traçabilité des opérations résultant de l'article 15 alinéa 1 er de la loi n ° 90 - 614 du 12 juillet 1990 et des articles 4 et 5 de la décision générale n° 99- 05 […]

Bourse de valeurs·
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Gestion institutionnelle·
Marchés financiers·
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Sursis à exécution·
Management·
Restitution·
Opération de bourse

3. Tribunal administratif de Bordeaux, 25 mars 2008, n° 0503688

Rejet → Cour administrative d'appel : Non-lieu à statuer

[…] Vu, enregistrée le 28 septembre 2005 sous le n° 05-3668, […] plus grand site naturiste d'Europe sur un terrain appartenant à la commune de Vendays-Montalivet ; que le service de « traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins » dit TRACFIN créé auprès du ministre de l'économie et des finances par l'article 5 de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 a signalé aux autorités judiciaires les activités suspectes d'un groupe d'investisseurs français originaires du Sud-Est qui avaient pris le contrôle du centre hélio-marin de Montalivet par le biais de financements croisés entre sociétés dirigées ou contrôlées par M. […]

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