Loi n° 90-614 du 12 juillet 1990
Article 6 bis de la Loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiantsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version30/01/1993
Entrée en vigueur le 30 janvier 1993
Est créé par : Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 - art. 73 () JORF 30 janvier 1993
La déclaration peut être verbale, ou écrite. L'organisme peut demander que le service institué à l'article 5 n'accuse pas réception de la déclaration. Dans le cas où ce service saisit le procureur de la République, la déclaration, dont ce dernier est avisé, ne figure pas au dossier de la procédure.
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