Loi n° 90-614 du 12 juillet 1990
Article 9 de la Loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiantsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 295 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
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[…] l'article 9 de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990, lorsque l'opération avait été exécutée comme il était prévu à […]
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2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 décembre 2003, 02-84.646, Publié au bulletin
[…] service institué par la loi du 12 juillet 1990, cet organisme n'ayant pas fait opposition à la réalisation de l'opération ; que si, aux termes de l'article 9 de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990, lorsque l'opération avait été exécutée comme il était prévu à l'article 6, l'organisme financier était dégagé de toute responsabilité et aucune poursuite pénale ne pouvait être engagée de ce fait contre ses dirigeants ou ses préposés par application des articles 321-1 à 321-3 du Code pénal, du 3 e alinéa de l'article L. 627 du Code de la santé publique ou de l'article 415 du Code des douanes, […]
Lire la suite…- Exclusion de la cause d'irresponsabilité pénale·
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- 562-8 du code monétaire et financier)·
- 8 du code monétaire et financier)·
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