Loi n° 90-614 du 12 juillet 1990

Article 11 de la Loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiantsAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version14/07/1990

Version03/07/1998

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 janvier 2001 est l'article : Code monétaire et financier - art. L562-9 (Ab)

Entrée en vigueur le 3 juillet 1998

Modifié par : Loi 98-546 1998-07-02 art. 98 3° JORF 3 juillet 1998

(Paragraphes I et II modificateurs).
III. - Les personnes mentionnées au 7° de l'article 1er sont soumises aux obligations et sanctions prévues pour les organismes financiers aux articles 4, 6, 8, 9 et 10.

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Entrée en vigueur le 3 juillet 1998
Modifié par :	Loi 98-546 1998-07-02 art. 98 3° JORF 3 juillet 1998

Sortie de vigueur le 1 janvier 2001
Abrogé par :	Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

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