Loi n° 90-614 du 12 juillet 1990
Article 14 de la Loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiantsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 1990
Les caractéristiques de l'opération sont consignées par écrit et conservées par l'organisme financier dans les conditions prévues à l'article 15. Le service institué à l'article 5 et l'autorité de contrôle peuvent seuls obtenir communication de ce document et des pièces qui s'y rattachent.
L'organisme financier doit s'assurer que les obligations définies par l'alinéa précédent sont appliquées par ses succursales ou sociétés filiales dont le siège est à l'étranger, à moins que la législation locale y fasse obstacle, auquel cas il en informe le service institué à l'article 5.
Commentaires • 2
[…] Certes, l'obligation de vigilance imposée aux organismes financiers en application de l'article 14 de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990, devenu les articles L.561-2 et suivants du code monétaire et financier, n'a pour seule finalité que la détection de […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Le décret n°91-160 du 13 février 1991 fixant les conditions d'application de la loi n°90-614 du 12 juillet 1990 prévoit en son article 4 « lorsque les opérations effectuées par un client ne sont pas habituellement supérieures à un million de francs, la somme prévue à l'article 14 de la loi du 12 juillet 1990 est fixée à ce montant ». Le décret du 26 juin 2001 a transformé ce dernier montant en 150.000 euros.
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[…] qu'en outre, en application des dispositions de l'article 14 de la loi n°90-614 du 12 juillet 1990 et de l'article 4 du décret n°91-160 du 13 février 1991, le Crédit Agricole se devait d'effectuer un examen particulier lorsque les opérations effectuées par un client ne sont pas habituellement supérieures à 1.000.000FF et que les sommes versées sur le compte, en une ou plusieurs fois, excèdent subitement ce plafond ;
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 novembre 2011, 10-30.101, Publié au bulletin
[…] aurait dû faire preuve d'une vigilance particulière, a pu, sans imposer une restriction affectant la libre prestation de services au sein de l'Union européenne, retenir que cette banque avait l'obligation de vérifier que cette société avait obtenu l'agrément légalement prévu Sans avoir à se référer aux obligations de vigilance imposées aux organismes financiers par l'article 14 de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990, devenu l'article L. 563-3 du code monétaire et financier, une cour d'appel a retenu à juste titre que le fonctionnement du compte d'une société, […]
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- Responsabilité
L'obligation de vigilance telle qu'elle existe aujourd'hui découle de l'article 14 de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990, traduis aux articles L.561-2 et suivants du Code monétaire et financier. A la lecture de ces articles il apparait que cette obligation a pour objectif de base la détection de transactions portant sur des sommes en provenance du trafic de stupéfiants ou d'activités criminelles organisées.
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