Loi n° 90-614 du 12 juillet 1990
Article 18 de la Loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiantsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 1990
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[…] Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 juin 1992 et 1 er octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association Casinos de France dont le siège social est …, représentée par son président en exercice ; l'association Casinos de France demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 1 er avril 1992 pris pour l'application de l'article 18 de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants ;
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[…] Marc JAMGOTCHIAN par le casino d'Aix intitulé rapport journalier différence achat ; que ce document a été dressé à partir du registre à la tenue duquel les casinos sont astreints en vertu de l'article 18 de la loi n°90-614 du 12 juillet 1990 susvisée ; que ce registre, qui enregistre les noms et adresses de joueurs qui échangent ou apportent des jetons et plaques ainsi que, aux termes de l'article 1 er du décret n°92-362 du 1 er avril 1992 pris en application de cette même loi, […]
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3. Tribunal administratif de Versailles, 28 décembre 2012, n° 0904955
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 1 du décret n°92-362 du 1 er avril 1992, dans sa rédaction applicable jusqu'au 24 novembre 2004 : « Pour l'application de l'article 18 de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 susvisée, les casinos doivent enregistrer les noms et adresses des joueurs qui remettent ou qui reçoivent des moyens de paiement en échange de jetons ou de plaques, ainsi que la référence du document probant d'identité produit, dès lors que les sommes en cause excèdent 1 500 euros par séance. » ; que le décret n°2004-1265 a abaissé ledit seuil à 1 000 euros ; que M. […]
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