Loi n° 90-614 du 12 juillet 1990
Article 23 de la Loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
III. - Toute infraction aux dispositions de l'article 107 de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989) précitée sera punie d'une amende de 15000 euros.
Commentaires • 3
Outre cette majoration de 40 %, l'article prévoit également une application des intérêts de retard exigibles en cas de paiement tardif conformément à l'article 1727 du CGI. Par la suite, le troisième alinéa du II de l'article 23 de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants a prévu une hypothèse dans laquelle la majoration prévue par le 6° de l'article 98 de la loi de finances pour 1990 ne devait pas être appliquée. […] Cette disposition a fait l'objet à son tour d'une codification, […]
Lire la suite…cet article indique que ces mesures et ces procédures ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée à la libre circulation des capitaux et des paiements telle que définie à l'article 56. […] 23 de la loi du 12 juillet 1990 qui, selon ses inspirateurs, avait pour objectif principal d'opérer un « transfert de base légale ». […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4 du Code pénal, 98-1 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989, 23- II de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990, 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :
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[…] Vu, I, sous le n° 06BX00392, la requête enregistrée le 23 février 2006, présentée pour M. François X demeurant …, par M e Bonnet ; M. X demande à la Cour : […] Article 3 : Le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est rejeté.
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3. Cour d'appel de Pau, 9 avril 2009, n° 07/00275
[…] fait prévu et réprimé par la loi du 28 décembre 1966, le décret du 29 décembre 1989 et l'article 459 du code des Douanes, D'avoir à J K, le 27 septembre 1990, omis de déclarer, à l'entrée en France, les devises (149902000 pesetas) provenant du commerce illicite de stupéfiants, faits prévus et réprimés par les articles 415 du Code des Douanes, 98.1 de la loi de finances pour 1990, 23 II de la loi n° 90 604 du 12 juillet 1990. LE JUGEMENT : Le TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BAYONNE, par jugement de défaut, en date du 12 novembre 1992
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Dans sa décision n° 2018-746 QPC du 23 novembre 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution le paragraphe I de l'article L. 152-4 du CMF, […] I. – Les dispositions contestées A. – Historique et objet des dispositions contestées 1. […] – La sanction du manquement aux obligations déclaratives (article L. 152-4 du CMF) * Le paragraphe II de l'article 23 de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic de stupéfiants a prévu une double sanction de la méconnaissance de l'obligation déclarative instituée par le 1 de l'article 98 de la loi du 29 décembre 1989 : – « la confiscation du corps du délit ou, […]
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