Loi n° 90-614 du 12 juillet 1990
Article 25 de la Loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiantsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version14/07/1990
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Version14/05/1996
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Version04/07/1996
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Version01/01/2001
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Modifié par : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 85° JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
L'exercice de la profession de changeur manuel est interdit à toute personne qui n'a pas souscrit la déclaration visée ci-dessus ou qui a fait l'objet de l'une des condamnations ou mesures visées à l'article 13 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 précitée.
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L'article 25 de la loi no 90-614 du 12 juillet 1990 relative a la participation des organismes financiers a la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupefiants a soumis la profession de changeur manuel a une reglementation et a un controle.
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