Loi n°90-588 du 6 juillet 1990
Article 2 de la Loi n°90-588 du 6 juillet 1990 portant création de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (1)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 juillet 1990
1° D'assurer, en faveur des enfants de nationalité française résidant à l'étranger, les missions de service public relatives à l'éducation ;
2° De contribuer au renforcement des relations de coopération entre les systèmes éducatifs français et étrangers au bénéfice des élèves français et étrangers ;
3° De contribuer, notamment par l'accueil d'élèves étrangers, au rayonnement de la langue et de la culture françaises ;
4° D'aider les familles des élèves français ou étrangers à supporter les frais liés à l'enseignement élémentaire, secondaire ou supérieur de ceux-ci, tout en veillant à la stabilisation des frais de scolarité ;
5° D'accorder des bourses aux enfants de nationalité française scolarisés dans les écoles et les établissements d'enseignement français à l'étranger dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la coopération.
Commentaires • 3
Le Conseil supérieur des Français de l'étranger, prenant note des augmentations importantes annoncées pour la rentrée de septembre 1990 dans de nombreux pays, notamment au Maroc et en Algérie, avait demandé que des mesures soient prises immédiatement pour stabiliser le coût des écolages, conformément à l'article 2 de la loi n° 90-588 du 6 juillet 1990.
Lire la suite…[…] ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, que l'arrêté qui, en application de l'article 1er du décret n° 77-822 du 13 juillet 1977, donne la liste des établissements d'enseignement français situés à l'étranger dans lesquels les périodes de scolarité sont assimilées à celles accomplies en France, n'a pas encore été publié cette année. […] Il lui rappelle que cette liste, communément appelée " liste d'accréditation " qui paraît sous la triple signature du ministre de l'éducation nationale, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 19 février 2003, 227094, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 16 décembre 1996 : « Par dérogation à l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, […] de la qualité d'agent non titulaire de l'Etat ou de ses établissements d'enseignements publics ou des établissements d'enseignement figurant sur la liste prévue à l'article 3 de la loi n° 90-588 du 6 juillet 1990 portant création de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger, […] qu'aux termes de l'article 2 de la même loi : « Peuvent également être ouverts selon les modalités définies à l'article 1 er des concours réservés aux agents remplissant les conditions fixées aux 2°, […]
Lire la suite…- Concours et examens professionnels·
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- Réserve·
- Conseil d'etat
Tout d'abord inscrite dans l'article 2 de la loi no 90-588 du 6 juillet 1990 portant création de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, cette question est régulièrement évoquée par les représentants des parents d'élèves au conseil d'administration de l'Agence. Il est difficile de répondre aux questions posées sur le coût de l'enseignement français dans son ensemble en raison de l'évolution différente de la monnaie et de l'économie dans chaque pays. C'est plutôt dans le suivi financier des établissements que l'Agence s'efforce de contenir la hausse des droits de scolarité.
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