Loi n°90-588 du 6 juillet 1990
Article 3 de la Loi n°90-588 du 6 juillet 1990 portant création de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (1)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 juillet 1990
Commentaires • 6
Ainsi, les concours réservés organisés en application de l'article 1er de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 ne sont ouverts qu'aux seuls agents non titulaires recrutés sur des emplois ou crédits inscrits au budget de l'Etat. […]
Lire la suite…Jacques Habert se réfère aux dispositions de l'article 1er de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, prévoyant l'ouverture de concours réservés à des agents non titulaires exerçant dans des établissements d'enseignement publics ou inscrits sur la liste prévue à l'article 3 de la loi no 90-588 du 6 juillet 1990 portant création de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Audience du 03 DECEMBRE 1997 […] d'enseignement publics ou des établissements d'enseignement figurant sur la liste prévue à l'article 3 de la loi n° 90-588 du 6 juillet 1990 portant création de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, recruté à titre temporaire sur des emplois ou crédits inscrits au budget de l'Etat et assurant des missions de service public dévolues aux agents titulaires ; que contrairement à ce que soutient le requérant qui se prévaut d'ailleurs de la qualité de titulaire, la décision du Conseil d'Etat en date du 6 mai 1996 n'a pas eu pour effet et n'avait pas pour objet de le ranger dans l'une des catégories visées à l'article 1 er de la loi du 16 décembre 1996, […]
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[…] qu'aux termes de l'article 1 er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 susvisée : « I. – Par dérogation à l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, […] la qualité d'agent non titulaire des établissements d'enseignement figurant sur la liste prévue à l'article 3 de la loi n° 90-588 du 6 juillet 1990 portant création de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. / Les fonctions exercées par les intéressés doivent correspondre à des emplois autres que ceux mentionnés à l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée ou que ceux prévus par toute autre disposition législative excluant l'application du principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée. (…) » ;
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3. Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 19 février 2003, 227094, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 16 décembre 1996 : « Par dérogation à l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et pour une durée maximum de quatre ans à compter de la publication de la présente loi, peuvent être ouverts, […] à la date du 14 mai 1996, de la qualité d'agent non titulaire de l'Etat ou de ses établissements d'enseignements publics ou des établissements d'enseignement figurant sur la liste prévue à l'article 3 de la loi n° 90-588 du 6 juillet 1990 portant création de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger, […]
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. - Les établissements dits " en gestion directe ", mentionnés à l'article 3 de la loi nº 90-588 du 6 juillet 1990 portant création de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), font partie intégrante de l'agence qui les gère directement. En revanche, les établissements dits " conventionnés " sont, d'après l'article 4 de la loi précitée, des établissements de droit local qui ont passé convention avec l'AEFE visant à les associer à l'exercice des missions de service public de celle-ci.
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