Loi n°90-588 du 6 juillet 1990
Article 3 de la Loi n°90-588 du 6 juillet 1990 portant création de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (1)Abrogé
La référence de ce texte après la renumérotation du 22 juin 2000 est l'article : Code de l'éducation - art. L452-3 (V)
Entrée en vigueur le 11 juillet 1990
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Ainsi, les concours réservés organisés en application de l'article 1er de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 ne sont ouverts qu'aux seuls agents non titulaires recrutés sur des emplois ou crédits inscrits au budget de l'Etat. […]
Lire la suite…Jacques Habert se réfère aux dispositions de l'article 1er de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, prévoyant l'ouverture de concours réservés à des agents non titulaires exerçant dans des établissements d'enseignement publics ou inscrits sur la liste prévue à l'article 3 de la loi no 90-588 du 6 juillet 1990 portant création de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Lire la suite…Décisions
[…] Vu la loi n° 90-588 du 6 juillet 1990 ;Vu le décret n° 76-832 du 24 août 1976 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 6 juillet 1990 relative à l'enseignement français à l'étranger, susvisée : « L'agence gère les établissements d'enseignement situés à l'étranger, dépendant du ministère des affaires étrangères ou du ministère de la coopération et placés en gestion directe, pour lesquels elle reçoit des crédits de l'Etat permettant de couvrir les engagements qu'il assume. […]
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[…] Audience du 03 DECEMBRE 1997 […] d'enseignement publics ou des établissements d'enseignement figurant sur la liste prévue à l'article 3 de la loi n° 90-588 du 6 juillet 1990 portant création de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, recruté à titre temporaire sur des emplois ou crédits inscrits au budget de l'Etat et assurant des missions de service public dévolues aux agents titulaires ; que contrairement à ce que soutient le requérant qui se prévaut d'ailleurs de la qualité de titulaire, la décision du Conseil d'Etat en date du 6 mai 1996 n'a pas eu pour effet et n'avait pas pour objet de le ranger dans l'une des catégories visées à l'article 1 er de la loi du 16 décembre 1996, […]
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3. Tribunal administratif de Melun, 25 janvier 2008, n° 0607791
[…] qu'aux termes de l'article 1 er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 susvisée : « I. – Par dérogation à l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, […] la qualité d'agent non titulaire des établissements d'enseignement figurant sur la liste prévue à l'article 3 de la loi n° 90-588 du 6 juillet 1990 portant création de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. / Les fonctions exercées par les intéressés doivent correspondre à des emplois autres que ceux mentionnés à l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée ou que ceux prévus par toute autre disposition législative excluant l'application du principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée. (…) » ;
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. - Les établissements dits " en gestion directe ", mentionnés à l'article 3 de la loi nº 90-588 du 6 juillet 1990 portant création de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), font partie intégrante de l'agence qui les gère directement. En revanche, les établissements dits " conventionnés " sont, d'après l'article 4 de la loi précitée, des établissements de droit local qui ont passé convention avec l'AEFE visant à les associer à l'exercice des missions de service public de celle-ci.
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