Loi n° 95-125 du 8 février 1995
Article 3 de la Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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C'est ainsi que son article 3 modifie les dispositions légales fondatrices en matière de règlement amiable des litiges : La
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