Article 15 de la Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative

[…] L'article 31 du même code, dans sa version issue de l'article 15 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 applicable trois mois après sa parution au journal officiel, le 9 février 1995, prévoit que << Le greffier en chef du tribunal d'instance a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu'elle a cette nationalité.>>