Article 16 de la Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative

Les raisons en sont bien connues : une demande sociale de protection accrue des droits individuels, relayée par les droits européens et surtout par le droit de la ConvEDH (l'exigence du droit à un recours effectif posée par les articles 6 et 13 de la ConvEDH est ici centrale) et ensuite par la jurisprudence du Conseil constitutionnel ; la concurrence du juge judiciaire et, en réaction, […] ce pouvoir est lui-même la mise en œuvre d'un droit, le droit à l'exécution des décisions de justice, qui est un aspect du droit à un recours effectif, aussi bien sur le fondement de l'article 6 ConvEDH7 que sur le fondement la garantie des droits exigée par l'article 16 de la Déclaration de 17898. […]