Article 36 de la Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative

I.- L'article 1 er L'article 1 er insère un nouvel article L. 331-21-1 dans le CPI. […] Si la collégialité du tribunal correctionnel est le principe, la liste des infractions jugées à juge unique a été étendue à plusieurs reprises depuis l'institution en 1995 d'une telle procédure pour certaines infractions 4 4 Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, articles 36 et suivants. . […] La lecture combinée du nouvel article L. 335-7-1 du CPI, du premier alinéa de l'article L. 331-21-1 du même code, de son article L. 331-26 et, enfin, […]