Article 44 de la Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative

- Article 490 Modifié par Ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 8 JORF 8 juin 1960 Modifié par Loi 85-1407 1985-12-30 art. 44 et art. 94 JORF 31 décembre 1985 en vigueur le 1er février 1986 L'opposition est portée à la connaissance du ministère public, à charge par lui d'en aviser la partie civile par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […] - Article 560 Modifié par Loi n°95-125 du 8 février 1995 - art. 44 JORF 9 février 1995 Lorsqu'il n'est pas établi que l'intéressé a reçu la lettre qui lui a été adressée par l'huissier conformément aux dispositions des articles 557 et 558, ou lorsque l'exploit a été délivré au parquet, […]