Loi n° 95-125 du 8 février 1995
Article 53 de la Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 février 1995
II. - (Paragraphe modificateur).
III. - Pour les officiers de paix en fonctions à la date de publication de la présente loi et ayant la qualité d'officier de police judiciaire dans les conditions prévues par l'article L. 23-1 du code de la route, les conditions de la formation complémentaire ainsi que les modalités d'organisation et le programme des épreuves complémentaires auxquelles ils sont soumis pour être désignés, en application du 3° de l'article 16 du code de procédure pénale, en qualité d'officiers de police judiciaire, sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre intéressé.
Commentaires • 6
de la dissolution ou de l'annulation du mariage " ; - à l'article 24, au dernier alinéa de l'article 31 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, les mots : " pour l'un des motifs visés au 2° à 4° du présent article " ; - le III de l'article 27 ; […] l'article 16 du code de procédure pénale fixait une liste restreinte de personnes ayant la qualité d'officier de police judiciaire, seules habilitées à décider du placement d'une personne en garde à vue ; que cet article a été modifié par l'article 2 de la loi du 1 er févier 1994, l'article 53 de la loi du 8 février 1995, l'article 20 de la loi du 22 juillet 1996, la loi du 18 novembre 1998, […]
Lire la suite…[Pouvoir de sanction de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes] ........................ 53 - Décision n° 2014-453/454 QPC et 2015-462 QPC du 18 mars 2015, M. […] - Article L.230 Modifié par LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 53 : Les plaintes peuvent être déposées jusqu'à la fin de la sixième année qui suit celle au cours de laquelle l'infraction a été commise. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010, M. Daniel W. et autres [Garde à vue]
[…] Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, notamment son article 53 ; […]
Lire la suite…- Garde à vue·
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Michael C. et autre [Renvoi au décret pour fixer certaines dispositions relatives à l'exercice de la profession d'avocat] - SUR LE 2° DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1971 : 5. […] 31 décembre 1971 susvisée ne méconnaît pas l'article 34 de la Constitution ; qu'il n'est contraire à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit ; D É C I D E : Article 1er.- Les 2° et 6° de l'article 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques sont conformes à la Constitution. 2. […] Par conséquent, le dernier alinéa de l'article 1er de la loi déférée est contraire à la Constitution. […]
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