Loi n° 95-125 du 8 février 1995
Article 62 de la Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative
Entrée en vigueur le
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Et ce d'autant plus que l'article 62 de la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002, qui modifie l'article 20 de la loi du 8 février 1995, précise que les assistants sont nommés pour une durée de deux ans désormais renouvelable deux fois. Les assistants de justice bénéficieront, par ailleurs, au même titre que les fonctionnaires de la revalorisation du point d'indice à compter du 1er décembre 2002.
Lire la suite…Francois Roussel expose a M. le garde des sceaux, ministre de la justice, qu'en depit de certaines dispositions legislatives recentes tendant a la renforcer - en particulier celles des articles 62 et 77 de la loi no 95-125 du 8 fevrier 1995 relative a l'organisation des juridictions et a la procedure penale et administrative - le pouvoir de commandement du juge a l'administration demeure singulierement limite par certains principes tels que celui de l'intangibilite des ouvrages publics.
Lire la suite…Décisions • 17
(1) L'article L.8-2 inséré dans le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel par l'article 62 de la loi du 8 févier 1995 est entré en vigueur immédiatement (sol. impl.). (1) En vertu de l'article L.122-10 du code des communes, la démission d'un maire devient définitive à compter de la date à laquelle est portée à sa connaissance son acceptation par le préfet, quelle que soit la date à partir de laquelle le maire a entendu que ladite démission prenne effet. […]
Lire la suite…- Date à laquelle la démission est définitive·
- Notification de l'acceptation par le préfet·
- Actes législatifs et administratifs·
- Entrée en vigueur immédiate (sol·
- Collectivités territoriales·
- Remplacement par un adjoint·
- Organisation de la commune·
- Statut du maire -démission·
- Application dans le temps·
- Exécution des jugements
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative issu de l'article 62 de la loi du 8 février 1995 : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution » ;
Lire la suite…- Sang·
- Justice administrative·
- Tribunaux administratifs·
- Établissement·
- Virus·
- Hépatite·
- Maladie·
- Titre·
- Centre hospitalier·
- Exécution
3. Conseil d'Etat, 9 SS, du 24 janvier 1996, 112762, inédit au recueil Lebon
[…] Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; […] Considérant qu'en dehors des cas prévus par les articles 62 et 77 de la loi du 8 février 1995, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que, par suite, les conclusions de la requête de M. X… tendant à obtenir la parité entre les pensions de retraite des maîtres principaux et des majors sont irrecevables ;
Lire la suite…- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Introduction de l'instance·
- Conclusions irrecevables·
- Demandes d'injonction·
- Questions générales·
- Conclusions·
- Procédure·
- Parité·
- Pension de retraite
Lorsque la juridiction fait usage de cette faculté, cette fraction est, en vertu du second alinéa de l'article L. 911-8, affectée au budget de l'État. 2.– Historique de l'article L. 911-8 du CJA Cet article trouve son origine dans l'article 5 de la loi du 16 juillet 1980, […] Cependant, l'article L. 8-4 de ce code, qui y a été inséré par l'article 62 de la loi du 8 février 1995 précitée, prévoyait, […]
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