Article 64 de la Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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Décisions2


1Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, du 12 octobre 1999, 98MA02072, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans sa rédaction modifiée par l'article 64 de la loi n 95-125 du 8 février 1995 : « Les présidents de tribunal administratif, les présidents de cour administrative d'appel le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel peuvent, par ordonnance rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. » ; […]

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  • Introduction de l'instance·
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2Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 30 décembre 1997, 95NT01181, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] ainsi qu'il vient d'être dit, qu'après l'expiration du recours contentieux ; qu'ainsi, le vice-président du Tribunal a régulièrement rejeté par une ordonnance du 10 mai 1995 prise en application de l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel issu de l'article 64 de la loi du 8 février 1995, qui était entré en vigueur, la demande comme manifestement irrecevable ; qu'enfin, […]

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  • Demandes et oppositions devant le tribunal administratif·
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