Article 77 de la Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative

[…] Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; […] Considérant que ni les dispositions de la loi susvisée du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, ni aucune disposition législative ou réglementaire n'obligent un jury à motiver ses délibérations ou à communiquer aux candidats les critères dont il a fait usage pour noter les épreuves et que, hors le cas prévu par l'article 77 de la loi susvisée du 8 février 1995 dont les dispositions ne sont pas applicables en l'espèce, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que, par suite, les autres conclusions de M. X… ne peuvent être accueillies ;

[…] Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; […] Considérant, d'autre part, que, hors le cas prévu par l'article 77 de la loi susvisée du 8 février 1995, dont les dispositions ne sont pas applicables en l'espèce, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que, dès lors, les conclusions de M me X… tendant à ce que lui soient communiqués les critères de sélection retenus par le jury et, d'autre part, que soit vérifiée l'exactitude de l'évaluation du nombre de postes àpourvoir au concours faite par le centre national de la fonction publique territoriale, ne sont pas recevables ;