Loi n° 95-125 du 8 février 1995
Article 21-2 de la Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 décembre 2021
Modifié par : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 45
Le médiateur accomplit sa mission avec impartialité, compétence, indépendance et diligence.
Commentaires • 8
Sans prétendre à l'exhaustivité signalons l'article 21-2 de la loi du 8 février 1995 : « Le médiateur accomplit sa mission avec impartialité, compétence, indépendance et diligence ». L'article 6.1 du règlement du CMAP dispose en écho que « le médiateur doit être indépendant, neutre et impartial à l'égard des parties. Il doit leur fait connaître,... les circonstances qui, aux yeux des parties, seraient de nature à affecter son indépendance et/ou son impartialité ».
Lire la suite…Décisions • 9
[…] – la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; […] 14. En deuxième lieu, aux termes de l'article 21-2 de la loi du 8 février 1995 précitée : « Le médiateur accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligence. ».
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[…] En vertu de l'article 1530 du code de procédure civile : « La médiation et la conciliation conventionnelles régies par le présent titre s'entendent, en application des articles 21 et 21-2 de la loi du 8 février 1995 susmentionnée, de tout processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord, en dehors de toute procédure judiciaire en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers choisi par elles qui accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligence. »
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 mars 2023, 22-60.152, Inédit
[…] 6. Pour rejeter la demande de M. [O], en qualité de gérant de la société Aequam, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel retient que sa très récente activité de greffier des tribunaux de commerce de Besançon et Belfort ne permet pas de lui reconnaître, en matière commerciale, l'indépendance exigée du médiateur à l'article 21-2 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995.
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D'après l'article 131-1 du Code de procédure civile et l'article 21 de la loi du 8 février 1995 la médiation est définie comme un « processus structuré […] par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord, par le juge saisi du litige », le Code de procédure civile ajoute que la tierce personne médiateur, a pour mission « d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose ». […]
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